N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

  • Contenu vérifié le 2 mai 2018

Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associé un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

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