Si votre exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de vos comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle, c'est-à-dire au plus tard pour le 31 juillet prochain. Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?
- Contenu vérifié le 30 avr. 2019
Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.
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