En conséquence, elle constitue une opération de gestion qui peut faire l'objet d'une expertise à la demande d'un associé qui s'inquiète de l'utilisation qui est faite de son investissement.
Du nouveau pour la déclaration des apports en comptes courants d’associés
- Article publié le 29 sept. 2020
Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.
D’un point de vue fiscal, tout acte par lequel une personne met une somme d’argent à la disposition d’une autre – fût-ce une société – est assimilé à un contrat de prêt et doit être déclaré comme tel. Il en est ainsi des apports en compte courant consentis par un associé à sa société, que ces apports portent intérêts ou non.
Le formulaire à utiliser à cet effet porte le n° 2062 et il est intitulé “Déclaration des contrats de prêts”. Il doit être joint à la déclaration annuelle des résultats de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant a été effectuée.
Toutefois, il est précisé à cet égard que seule l’ouverture du compte – c’est-à-dire le premier apport – doit être déclarée.
En outre, l’annexe IV du code général des impôts prévoit que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas un certain montant sont en principe dispensés de cette obligation déclarative et ce montant vient d’être porté à 5.000 € (au lieu de 760 € jusqu’ici).
Toutefois attention : si un même associé a consenti, au cours d’une même année, plusieurs avances dont le montant unitaire est inférieur à 5.000 €, mais dont le total excède cette limite, la déclaration le concernant doit être produite.