Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion

L'affaire

Suite à une opération de rachat d'une autre société qui s'est mal passée, une SARL est condamnée par la justice au versement d'une somme de 166.000 € aux cédants.

Cinq jours plus tard, le Gérant de cette SARL se rembourse son propre compte courant d'associé ainsi que celui d'un autre associé, à hauteur respectivement de 100.000 € et 50.000 €, puis déclare sa société en état de cessation des paiements.

Le liquidateur judiciaire estime alors que ce Gérant a commis une faute de gestion et demande sa condamnation à supporter personnellement l'insuffisance d'actif, soit 150.000 €.

Les tribunaux

Sans surprise, aussi bien la cour d'appel que la cour de cassation donnent raison au liquidateur.

Selon les juges en effet, même si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant, c'est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, ce qui était le cas en l'occurrence.

En outre, les remboursements effectués ici constituaient bien une faute de gestion de la part du Gérant puisque, sachant que la société venait d'être condamnée et que, de surcroît, elle avait cessé toute activité, ces remboursements allaient inéluctablement conduire à la cessation des paiements.