Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?

  • Article publié le 14 nov. 2018

Voici la réponse de la Cour de cassation...

L'affaire

Les héritiers d'un associé décédé assignent la société en annulation des assemblées générales qui se sont tenues depuis le décès de celui-ci (soit depuis 8 ans) au motif qu'ils n'y ont pas été convoqués.

Le Gérant considère quant à lui que cette demande n'est pas recevable puisque, selon l'article L.235-9 du code de commerce, les actions en nullité de délibérations d'associés se prescrivent par trois ans.

Les juges

Dans un premier temps, les juges de la cour d'appel donnent raison aux héritiers.

Car s'il est vrai selon eux que les actions en nullité se prescrivent par trois ans, ce délai ne court qu'à partir de la date à laquelle les associés ont eu connaissance des faits dont ils demandent l'annulation. Or ceux-ci ont déclaré lors de l'audience que, dans la mesure où ils n'y avaient pas été convoqués, ils ne pouvaient pas avoir connaissance de la tenue de ces assemblées.

Mais la cour de cassation rejette cet argument et annule par conséquent la décision de la cour d'appel.

Car selon elle en effet, s'il est vrai que les actions en nullité se prescrivent par trois ans, c'est non seulement à compter du jour où l'associé a connu les faits lui permettant de l'exercer, mais aussi à compter du jour où il aurait dû les connaître.

Or, considérant que les comptes annuels et la décision d'affectation du résultat ont dûment été déposés au greffe chaque année par le Gérant, ceci fait présumer de la connaissance de la tenue de l'assemblée par toute personne intéressée et que, par conséquent, les héritiers auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées.

L'action en nullité était donc bien prescrite et la demande des héritiers n'était pas recevable.

Source : Cour de cassation chambre commerciale ; Audience publique du mercredi 26 septembre 2018. N° de pourvoi : 16-13917 ; non publié au bulletin.