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Assemblées générales SARL : de nouveaux droits pour les associés... de nouvelles sanctions pour les Gérants

Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de nouvelles sanctions - financières cette fois-ci -, sont instituées. Par ailleurs, s'agissant des assemblées « extraordinaires », les associés bénéficient désormais de nouveaux droits.

  • Juridique
  • Assemblée générale
  • Associés
  • Article publié le 03/04/2012
  • 2 min.
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