Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés
- Article publié le 12 avr. 2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.
Mesures concernant les EURL
- Apport d'un fonds de commerce
L'article 41 du projet de loi a pour objet de faciliter le passage de l'entreprise individuelle vers la société unipersonnelle en simplifiant l'apport d'un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU.
Dans cette hypothèse en effet, l'apporteur serait dispensé de l'obligation de faire figurer certaines mentions dans l'acte d'apport ainsi que de l'application de la procédure de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), suivie de la révélation par les créanciers de l'apporteur de leurs créances, ces formalités étant inutiles lorsque la société bénéficiaire a pour seul associé l'apporteur.
- Apports en nature
Actuellement, les apports en nature effectués à une SARL ou à une EURL doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports.
Toutefois, les futurs associés ou l'associé unique peuvent renoncer à l'unanimité de recourir à ce commissaire aux apports, si la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 € et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à son évaluation n'excède pas la moitié du capital.
A cela, la nouvelle loi ajoute que le commissaire aux apports ne sera pas obligatoire non plus si l'associé unique, personne physique, exerçait son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la constitution de la société, y compris en EIRL, et apporte à sa société des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Mesures concernant les SARL
L'article 46 du projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance plusieurs mesures pour simplifier la prise de décision dans les entreprises.
- Assemblées générales
Le projet de loi propose de faciliter la tenue d'assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées et de moderniser les procédures de vote, tout en reconnaissant la possibilité aux associés de demander la convocation d'une assemblée physique dans certains cas.
- Droits des associés
Dans les SARL, il est proposé d'introduire la possibilité pour les associés détenant au moins 5 % du capital de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour de l'assemblée.
Nota : actuellement, seul le Gérant décide de l'ordre du jour d'une assemblée. Ce point a pu être considéré comme pénalisant pour l'attractivité du territoire français pour les investisseurs et a notamment été souligné par le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale ;
- Augmentation de capital
Le projet de loi prévoit également de permettre aux associés d'une SARL de déroger au principe de la désignation d'un commissaire aux apports dans l'hypothèse d'une augmentation de capital par apports en nature. Cette disposition permettrait d'aligner de fait le régime de l'apport en nature en cours de vie sociale dans les SARL avec celui de l'apport en nature lors de sa constitution.
- Transformation de la SARL en SAS ou en SA
La tranformation d'une SARL en SAS ou en SA nécessite l'intervention d'un commissaire à la tranformation. Cependant, le code de commerce est assez ambigü à cet égard. Il prévoit en effet la possibilité de désigner le commissaire aux comptes de la société comme commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société sans commissaire aux comptes en société par actions. Mais le régime d'incompatibilité applicable au commissaire à la transformation mentionné à cet article s'oppose dans les faits à cette faculté. Le projet de loi entend clarifier cette disposition.
Mesures concernant les SARL et les EURL
- Rapport de gestion
Même si, sous certaines conditions ce rapport n'a plus lieu d'être déposé par certaines sociétés, son établissement et sa présentation lors d'un contrôle fiscal restent obligatoires.
Le projet de loi prévoit néanmoins d'ouvrir la possibilité d'établir ce rapport sous une forme simplifiée pour les petites entreprises.
- Dépôt des comptes
D'ici deux ans, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, pourra être effectué sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique.
- Mise en location-gérance du fonds
Actuellement, les créanciers du locataire-gérant d'un fonds de commerce bénéficient, pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, de la garantie légale suivante : le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Cette garantie étant considérée comme dissuasive pour l'exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance, notamment dans la perspective d'une transmission de l'entreprise, le projet de loi prévoit de la supprimer purement et simplement.
- Faute de gestion
Afin de faciliter le rebond d'un dirigeant de bonne foi d'une société mise en liquidation judiciaire, le projet de loi prévoit de mieux encadrer la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Plus précisément, il prévoit que l'action en contribution de l'insuffisance d'actif ne pourrait plus être mise en jeu en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société.
Source : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Version du 30 mars 2016.
