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Formalités d’entreprise : vos informations personnelles sont mieux protégées depuis le 6 mai 2026

Un décret du 30 avril 2026 permet de limiter certaines informations personnelles figurant dans les actes déposés lors des formalités d’entreprise. Adresse personnelle, date de naissance, données d’identification : toutes les informations n’ont plus vocation à être diffusées publiquement. Voici ce qui change.

Juridique

Article publié le 11/05/2026
2 min.

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