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Le dépôt de brevet auprès de l’INPI a évolué depuis le 2 juillet 2026

Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui change.

Juridique

Article publié le 06/07/2026
3 min.

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