30 septembre : date limite de paiement des dividendes

  • Article publié le 18 sept. 2019

"En septembre, engrange tes dividendes" dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...

1 - Quand des dividendes sont-ils dus aux associés ?

Les dividendes ne sont dus que lorsque leur versement a été décidé au préalable par une assemblée générale des associés, cette décision ayant dû être votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la SARL.

Attention : dans les SARL pluripersonnelles, il n'appartient pas au Gérant de décider seul de la distribution de dividendes !

2 – Combien verser à chacun ?

Le montant global à distribuer a dû être fixé par l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice. Ensuite, la part de chaque associé est généralement proportionnelle à son nombre de parts dans le capital (sauf dispositions différentes des statuts à ce sujet).

Cependant, ne pas oublier de déduire au préalable de la somme à verser à chacun le montant des prélèvements sociaux et le cas échéant du prélèvement fiscal, lesquels devront être reversés par votre société. Voir à ce sujet notre fiche pratique : « Les prélèvements à effectuer sur les dividendes avant leur distribution ».

3 – Comment procéder au paiement des dividendes ?

En pratique, le paiement peut être effectué par tout moyen : chèque, virement, ou affectation au compte courant de l’associé ouvert dans les livres de la société. Il peut aussi être effectué en une ou plusieurs fois, selon la décision de l’assemblée ou, à défaut, à l’initiative du Gérant, mais à condition que la totalité soit versée dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.

4 – Que faire lorsqu'un associé a cédé ses parts entre temps ?

Les dividendes reviennent à l’associé qui est propriétaire des parts, non pas à la date de la clôture de l’exercice, pas même à la date de la distribution, mais à la date où l’assemblée des associés a décidé la distribution.

En d’autres termes, l’associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l’exercice, ou même après celle-ci mais avant la réunion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, ne peut pas revendiquer un quelconque droit sur les dividendes auprès de la société, pas même une quote-part proportionnelle à son temps de présence au cours de l’exercice.

En revanche, dès lors qu’il était encore associé à la date de l’assemblée ayant décidé la distribution, c’est bien à lui que doivent en principe être versés les dividendes, y compris sur les parts qu’il ne possède plus à la date du versement.

Toutefois, cet associé peut avoir convenu avec son cessionnaire que les dividendes correspondant aux parts cédées devront être versés à celui-ci. Mais cette convention ne serait opposable au Gérant que si elle figurait dans l’acte de cession de parts (lequel a dû lui être transmis).

5 - Que faire lorsqu'un associé est décédé ?

Les parts détenues par un associé décédé sont transmises par voie de succession à ses héritiers. Ce sont donc ces derniers qui, en principe, deviennent associés (sous réserve d’un éventuel agrément prévus par les statuts). Ils deviennent également créanciers des dividendes, mais à condition que l’associé soit décédé après la date de l’assemblée générale ayant décidé la distribution.

6 - Que faire lorsqu'un associé a disparu ?

Dans une telle situation, c’est à l’associé qu’il appartient de réclamer ses dividendes. Il dispose à cet effet d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’assemblée générale qui a décidé leur distribution. Passé ce délai, les dividendes sont prescrits et redeviennent la propriété de votre SARL.

7 – Que faire si on ne peut pas payer les dividendes dans le délai imparti ?

Notamment lorsqu’il est confronté à des difficultés de trésorerie, le Gérant peut suspendre le paiement des dividendes votés. Toutefois, si cette suspension a pour conséquence d’entraîner un dépassement du délai maximal de neuf mois, il est préférable pour lui de se placer sous le contrôle des tribunaux. L’article L.232-13 du code de commerce dispose d'ailleurs à ce sujet qu'une prolongation de ce délai de 9 mois peut être accordée par décision de justice. Voici un modèle de requête à adresser au Président du tribunal de commerce à cet effet.