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Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de collaboration, droits à congé en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, protection contre les discriminations... tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les collaborateurs libéraux depuis cet été.

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Elle contient plusieurs dispositions modifiant le code du travail, notamment pour les conjoints des salariées.

C'était le grand flou à ce sujet jusqu'ici, la loi vient de mettre les choses au net...

Une nouvelle loi destinée à améliorer le statut des stagiaires a été promulguée le 11 juillet dernier. Certaines de ses dispositions n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets, mais d'autres en revanche sont applicables dès maintenant.

ll est désormais interdit à tout conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En outre, son employeur doit veiller au respect de cette interdiction sous peine de sanctions.

Il n'est pas interdit à un employeur d'interrompre une période d'essai avant son terme. Mais encore faut-il respecter les règles applicables en la matière...

Même si, en principe, aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur les lieux de travail, la loi n'en prévoyait pas moins quelques exceptions jusqu'ici. Mais selon un décret qui vient de paraître, l'employeur redevient le seul juge de ce qui peut être consommé ou non, même avec modération...

Au moment précis où le nouveau Ministre du travail vient de déclarer qu'il allait « s'attaquer au chômage des seniors », cette nouvelle mesure semble pour le moins paradoxale. Elle est issue de la nouvelle convention d'assurance chômage qui vient d'être entérinée par le Gouvernement.

Après une suspension de quelques mois, c'est à partir de ce mois de juillet qu'entre en vigueur le droit à une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.

Comme prévu par la loi de finances pour 2014, le décret modifiant le mode de calcul des exonérations de cotisations patronales en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient d'être publié.

Un décret vient d'améliorer les modalités de prise en compte, pour le calcul des droits à la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.

A partir de ce mois de juin 2014, un salarié dont le contrat de travail est rompu doit continuer à bénéficier de sa complémentaire santé aux frais de son ancien employeur, et ceci doit être mentionné dans son certificat de travail.

Nombreuses sont les entreprises qui accueillent temporairement des jeunes durant leurs vacances scolaires. Cependant, ces jobs d'été ne doivent pas être pris à la légère. Comme vient de le rappeler l'URSSAF, les employeurs restent tenus à de nombreuses obligations.

Ceci nécessite toutefois l'accord de l'employeur et le don ne peut en tout état de cause être effectué que dans le cadre de circonstances et conditions bien précises.

Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte : les prochaines semaines contiennent à elles seules 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. Sans compter les éventuelles journées de pont ! Employeurs et salariés : voici quels sont vos droits et obligations.

Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints, à partir de ce mois d'avril, à la tenue d'un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d'être fixé par un décret.

Annoncé par la loi portant réforme des retraites, le décret visant à assouplir la condition de revenu minimal permettant de valider un trimestre d'assurance vieillesse vient de paraître.

Les employeurs sont désormais tenus d’organiser, au moins tous les deux ans, un entretien avec chacun de leurs salariés, afin de discuter de leurs perspectives d'évolution professionnelle. Cette nouvelle obligation, qui concerne toutes les entreprises, petites ou grandes, est issue de la récente loi sur la formation professionnelle.

Après la suspension du précédent par le Conseil d'Etat, un nouveau décret autorisant les commerces de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical vient d'être publié.

C'est officiel : à partir du 2 avril prochain, les titres restaurants pourront revêtir une forme dématérialisée, carte à puce ou application sur smartphone.

Médecins, experts-comptables, géologues, mais aussi consultants, informaticiens, ingénieurs, etc...à partir de ce mois de février, toutes les entreprises qui exercent une profession libérale, réglementée ou non, sont redevables d'une nouvelle cotisation patronale assise sur les salaires.

Les conditions pour bénéficier des prestations de la Sécurité sociale en cas de maladie ou de maternité sont assouplies. Ces nouvelles dispositions concernent tous les assurés, y compris les Gérants minoritaires ou égalitaires dès lors qu'ils sont rémunérés.

La disposition selon laquelle tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014 ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, va être reportée jusqu'au 30 juin prochain.

Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.

Par un décret publié au J.O. du 31 décembre, les commerces de détail du bricolage sont provisoirement autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Voici les activités concernées :

Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les salariés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014.

Suite à un arrêt de la Cour du justice européenne, certains médias ont annoncé récemment la fin du monopole de la Sécurité sociale et donc la fin de l'obligation de s'affilier et de cotiser à cet organisme. A tort... vient de préciser la direction de la Sécurité sociale.

Deux décrets viennent d'être publiés afin de clarifier et de simplifier les dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de jeunes de moins de 18 ans, en particulier en ce qui concerne les travaux qui leur sont interdits.

Un arrêté du ministère de l'emploi vient de fixer les contingents annuels d'heures indemnisables  dans le cadre du chômage partiel (ou de l'activité partielle). Ils restent identiques à ceux de l'année dernière.

Au terme de plusieurs semaines de concertations avec les partenaires sociaux, le Premier ministre vient de dévoiler la très attendue réforme visant à garantir la pérennité et à améliorer nos régimes de retraite actuels. Voici les principales mesures envisagées.

Suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi et à un décret paru cet été, tout licenciement litigieux peut désormais se solutionner par le versement d'une indemnité lors de l'audience de conciliation.

A condition que cela n'entraîne pas un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, un employeur peut décider de fermer son entreprise pour cause de congés annuels. Mais à partir de cette année toutefois, un problème va se poser si ses salariés n'ont pas assez de droits à congés payés.

A titre exceptionnel, les salariés peuvent, depuis le 1er juillet dernier, débloquer jusqu'à 20.000 € sur leur participation ou leur intéressement. Les employeurs, de leur côté, sont tenus de le leur faire savoir dans un délai de deux mois.

Attention : à partir de ce mois de juillet, les règles relatives à l’envoi de l’attestation de salaire par l'employeur, à la demande de subrogation de celui-ci, et au calcul des IJSS maternité ou paternité, sont modifiées.

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être promulguée. C'est cette loi qui, dans son article 1er, prévoit que tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d'une mutuelle d'entreprise, collective et obligatoire.

En vertu de la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi, les cotisations patronales d'assurance chômage sont relevées à partir du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée. Voici tous les détails...

Tant au niveau du droit du travail que du droit des sociétés, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe peut avoir des incidences dans les entreprises.

On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !

Après quatre mois de négociations entre patronat et syndicats, un protocole d’accord destiné à sauver les caisses de retraite complémentaire des cadres et non cadres (AGIRC et ARRCO) a été signé. Comme on pouvait s'y attendre, on n'échappera pas à des hausses de cotisations.

Afin d'éviter les erreurs et de permettre un traitement plus rapide des dossiers, le ministère du Travail offre désormais la possibilité de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.