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Employeurs : le net fiscal 2013 de vos salariés doit être corrigé pour tenir compte de la nouvelle fiscalisation des mutuelles

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Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.

Il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi de finances pour 2014 (publiée au J.O. du 30 décembre dernier).

Désormais, lorsque le salarié bénéficie au sein de son entreprise de garanties de prévoyance « frais de santé », lesquelles sont le plus souvent assurées par une « mutuelle », la part des cotisations correspondantes prise en charge par l'employeur constitue un revenu imposable au nom du salarié.

Nota : ne sont toutefois visées à ce titre que les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, ce qui exclut notamment les complémentaires retraite.

Par ailleurs, les contributions patronales et salariales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé étaient jusqu'ici exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à :

  • 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2.592 € en 2013, + 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8.888 € en 2013.

Or, la loi de finances pour 2014 modifie également cette limite en la ramenant à

  • 5 % du PASS, soit 1.852 € en 2013, + 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 5.925 € en 2013.

Enfin, tous ces changements, qui concernent également les Gérants de SARL qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires), s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Conséquences

Compte tenu de la parution tardive de ces nouvelles dispositions, il est fort probable que le « net fiscal cumulé » qui figure sur les bulletins de paye des salariés au titre du mois de décembre 2013 n'en tiennent pas compte. Il est donc erroné par rapport à la nouvelle législation.

Il est par conséquent conseillé de déterminer le nouveau "net fiscal" de chaque salarié et de l'en informer.

Enfin, c'est bien sûr le nouveau "net fiscal" qui devra obligatoirement figurer sur la DADS, à produire pour le 31 janvier prochain (ou pour le 12 février lorsque cette déclaration est effectuée par Internet).

Source : Article 4 de la Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 (JO du 30).
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