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Complémentaire santé en Alsace Moselle : les nouvelles règles à partir du 1er juillet prochain

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Le décret fixant les règles particulières applicables à la généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est paru et il entre en vigueur le 1er juillet prochain.

Pourquoi un tel décalage ?

Il se trouve que les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient déjà depuis longtemps d'un régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire, que celui-ci est intégralement financé par eux-mêmes, et qu'ils n'avaient nullement l'intention de l'abandonner.

Mais le problème, c'est que les garanties proposées par ce régime, le fameux « panier de soins », sont inférieures à celles exigées par le code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier, et les mettre à niveau aurait entraîné une sur-cotisation à la charge des salariés.

Nouvelle règles applicables à partir du 1er juillet 2016

En guise de compromis, un décret, paru au journal officiel le 15 mai, a fixé les nouvelles règles suivantes pour les employeurs du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

  • la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés entrera en vigueur le 1er juillet 2016 ;
  • les prestations assurées par cette complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime local ;
  • les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
  • l'employeur devra prendre à sa charge au minimum la moitié du financement de ce différentiel.
Source : Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016, J.O. du 15.

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Les 243 conventions collectives qui existent actuellement sont bien sûr disponibles en ligne. Cependant, le code du travail n'en prévoit pas moins que toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés doit tenir à leur disposition, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective applicable.

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Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.

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