Droit du travail : attention aux sanctions pécuniaires interdites !

  • Article publié le 6 août 2011

Un employeur qui reproche à un salarié de ne pas avoir exécuté une partie de son travail peut-il lui retenir une partie de son salaire ? La réponse est non. Selon la Cour de cassation, seule l’absence totale de travail peut le cas échéant donner lieu à une diminution (strictement proportionnelle) de la rémunération (n° 06-45208, 7-2-2008).