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Une nouvelle obligation en cas de licenciement économique d'un salarié

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Tout employeur qui procède à un licenciement économique est désormais tenu, dès lors qu'il emploie moins de 1000 salariés, de proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié concerné. A défaut, l'amende peut aller jusqu'à 3 mois de salaire brut.

Qu'est-ce qu'un CSP ?

Le CSP, ou Contrat de Sécurisation Professionnelle, remplace depuis le 1er septembre dernier la Convention de Reclassement Personnalisé et le Contrat de Transition professionnelle, qui devaient eux aussi être proposés en cas de licenciement économique.

Pour le salarié, l’adhésion au CSP lui permet de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.

En pratique, que doit faire l'employeur ?

L'employeur doit proposer l'adhésion à un CSP soit lors de l'entretien préalable de licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours).

En pratique, les documents à remettre au salarié doivent être téléchargés au préalable sur le site internet de Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr). Ces documents se composent notamment d'une note d'information établie par Pôle Emploi, et d'un formulaire à deux volets dont l'un doit être signé par le salarié et conservé par l'employeur à titre de preuve de remise effective du document.

Quant à l'autre volet, il fait office de  bulletin d'acceptation du  CSP par le salarié. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé de le signer immédiatement. Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat, ce délai débutant en outre à compter du lendemain de la remise du dossier.

S'il accepte, l'employeur devra alors lui remettre le formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle afin qu'il le complète, le signe et le lui retourne accompagné des pièces demandées. Ensuite, le dossier complet devra être remis à Pôle Emploi par l'employeur.

L'employeur qui ne propose pas au salarié d'adhérer à un CSP alors qu'il y est tenu, est redevable d'une contribution spécifique auprès de Pôle emploi correspondant à 2 mois de salaire brut. De plus, Pôle emploi se substitue alors à l'employeur en proposant au salarié d'adhérer au CSP lorsque celui-ci s'inscrit comme demandeur d'emploi. Et si le salarié adhère à cette proposition, la contribution de l'employeur est portée à 3 mois de salaire brut.
Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.


Sur le même thème, lire également la fiche "Le Contrat de Sécurisation Professionnelle".


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