2014 : de nouveaux droits pour les salariés à temps partiel

C'est à partir de ce mois de janvier 2014 qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions prévues en faveur des salariés à temps partiel par la loi pour la sécurisation de l'emploi promulguée en mai 2013.

Instauration d'une durée minimale hebdomadaire

Jusqu'ici, le Code du travail ne prévoyait aucune durée minimale d'activité pour les salariés employés à temps partiel.

Désormais, sauf fixation d'une durée inférieure par une convention ou un accord collectif, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine (ou à l'équivalent de cette durée en cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail).

Cette durée minimale s'applique en principe à tous les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux salariés suivants :

• les employés de maison ;
• les étudiants de moins de 26 ans ;
• les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Par ailleurs, une durée minimale inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Enfin, s'agissant des contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire est organisée jusqu'au 1er janvier 2016 :

• à partir du 1er janvier 2014, le salarié peut demander que la durée minimale de 24 heures lui soit appliquée (sauf durée inférieure prévue par une convention ou un accord collectif), tandis que l'employeur peut refuser s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;
• à partir du 1er janvier 2016 en revanche, la nouvelle durée minimale s'appliquera obligatoirement à tous les salariés à temps partiel, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat de travail.

Majoration des heures complémentaires

Jusqu'ici, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel étaient en principe majorées de 25 % si leur nombre était supérieur au dixième de la durée de travail prévue dans leur contrat. En-deçà de ce seuil en revanche, les heures complémentaires ne faisaient l'objet d'aucune majoration (sauf dispositions contraire de la convention collective).

Mais depuis le 1er janvier 2014, et quelle que soit la date de conclusion de son contrat, tout salarié à temps partiel a droit à une majoration de ses heures complémentaires dès la première heure.

Cette majoration est égale à :

• 10 % pour les heures complémentaires n'excédant pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat ;
• 25 % (comme aujourd'hui) pour celles qui excèdent ce seuil du dixième, sachant toutefois que la nouvelle loi permet à une convention ou à un accord de branche étendu de prévoir un taux différent, mais sans que celui-ci puisse être inférieure à 10 %.

Mise en place d'un complément d'heures

Si une convention ou un accord de branche étendu le permet, il est possible d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié.

Avantage pour l'employeur : les heures accomplies dans la limite de cet avenant ne constituent pas des heures complémentaires et ne sont donc pas concernées par la nouvelle majoration de 10 % (sauf disposition contraire dans l’accord de branche étendu). En revanche, les heures accomplies au-delà constituent des heures complémentaires majorées à 25 %.

Cependant, ceci ne peut se faire que par avenant au contrat de travail, c'est-à-dire que les salariés ne sont pas obligés d'accepter.

Par ailleurs, le nombre d'avenants conclus dans ce sens avec un même salarié ne pourra excéder un nombre maximum qui sera défini par la convention collective, mais il ne pourra en tout état de cause être supérieur à 8 par an et par salarié (en dehors du cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).

Enfin, notons que si un salarié à temps partiel ne peut être contraint d'accepter un complément d'heures, celui qui, en revanche, souhaite en bénéficier, peut se prévaloir d'une priorité d'accès à ce complément.