Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Sous forme de questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale vient de préciser les principales modalités d’application de cette mesure.
Temps partiel : des heures complémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur n'ont pas lieu d'être payées
- Article publié le 21 sept. 2016
Si jusqu'ici la position des juges était un peu floue à ce sujet, cette récente décision de la cour de cassation a le mérite de lever toute ambiguïté.
L'affaire
En plus de son travail habituel (agent de maintenance), une salariée effectue des heures complémentaires au titre de la rénovation d'un bureau.
L'employeur ne conteste nullement que ces heures complémentaires ont été effectuées en dehors du temps de travail contractuel de la salariée mais considère que, dès lors que ces heures n'ont pas été effectuées à la demande de la direction, elles n'ont pas lieu d'être payées.
Au contraire, la salariée considère quant à elle que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement de ces heures complémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement.
Les juges
Les juges de la Cour de cassation ont donné tort à la salariée, rappelant que, à l'instar des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel sans l'accord de son employeur n'ont pas lieu d'être rémunérées dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.654, Inédit. N° de pourvoi 14-21654.
