Social

Temps partiel : des heures complémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur n'ont pas lieu d'être payées

Ajouter aux favoris

Si jusqu'ici la position des juges était un peu floue à ce sujet, cette récente décision de la cour de cassation a le mérite de lever toute ambiguïté.

L'affaire

En plus de son travail habituel (agent de maintenance), une salariée effectue des heures complémentaires au titre de la rénovation d'un bureau.

L'employeur ne conteste nullement que ces heures complémentaires ont été effectuées en dehors du temps de travail contractuel de la salariée mais considère que, dès lors que ces heures n'ont pas été effectuées à la demande de la direction, elles n'ont pas lieu d'être payées.

Au contraire, la salariée considère quant à elle que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement de ces heures complémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement.

Les juges

Les juges de la Cour de cassation ont donné tort à la salariée, rappelant que, à l'instar des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel sans l'accord de son employeur n'ont pas lieu d'être rémunérées dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.654, Inédit. N° de pourvoi 14-21654.

Social

Dans le but de sécuriser leur emploi et de faciliter leur insertion dans la vie sociale et locale, les salariés saisonniers bénéficient désormais, sous conditions, d'un droit à la reconduction de leur contrat de travail d'une année sur l'autre.

Lire la suite
Social

A partir de ce mois de juin 2014, un salarié dont le contrat de travail est rompu doit continuer à bénéficier de sa complémentaire santé aux frais de son ancien employeur, et ceci doit être mentionné dans son certificat de travail.

Lire la suite
Social

Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les salariés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014.

Lire la suite