Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2019, d’un dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Voici ce que contient le projet de loi à ce sujet...
Nouvelle exonération des heures supplémentaires : le décret est paru
- Article publié le 29 janv. 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités.
Taux de la réduction
Le taux de cette réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 11,31 %.
Pour un salarié dont la rémunération n'excède pas le plafond de la sécurité sociale, cette réduction équivaut à l'exonérer complètement, au titre de ses heures supplémentaires ou complémentaires, des cotisations suivantes :
- la cotisation salariale d’assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % ;
- la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée : 0,40 % ;
- la contribution de retraite complémentaire : 3,15 % ;
- la contribution d'équilibre général : 0,86 % ;
- Total : 11,31 %.
Toutefois attention : le décret précise qu'en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction ci-dessus ne s'applique que dans la limite des cotisations restant effectivement à la charge du salarié.
Formalités
En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit être en mesure de présenter, pour chaque salarié concerné, un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Ce document peut être sous format électronique.
Pour la DSN
Pour la DSN, cette réduction devra être déclarée sous le CTP 003 (sans indiquer le signe, ce CTP portant en lui-même un signe négatif).
Source : Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, J.O. du 25.
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