Bons d’achat ou chèques cadeaux offerts aux salariés : les limites à ne pas dépasser

  • Contenu vérifié le 31 mars 2022

Les bons d’achat et les chèques cadeaux alloués aux salariés peuvent échapper à l'impôt et aux cotisations sociales mais à condition de ne pas franchir certaines limites, par salarié ou par évènement.

En principe en effet, les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur, constituent des avantages en nature et doivent donc normalement être soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Néanmoins, l’administration tolère qu’ils soient exonérés d'impôts et de cotisations si le montant global des cadeaux et bons d’achat offerts à chaque salarié, au cours d’une même année civile, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 € par salarié pour toute l'année 2022.

Par ailleurs, si ce seuil global de 171 € est dépassé sur l’année civile, l'exonération peut néanmoins être acquise au titre des bons ou chèques cadeaux qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :

  • le bon est offert à l'occasion de l'un des évènements mentionnés dans la liste ci-dessous ;
  • les biens qu'il permet d'acquérir sont en lien avec cet évènement ;
  • son montant n'excède pas 171 € pour chaque évènement (sauf pour Noël, où ce seuil s'entend par salarié et par enfants d'au plus 16 ans, ainsi que pour la rentrée scolaire, où il s'entend par enfant scolarisé de moins de 26 ans)

1 - Le bon d'achat doit être offert à l'occasion de l'un des événements suivants

  • la naissance ou l’adoption d'un enfant ;
  • le mariage ou le pacs du salarié ;
  • le départ à la retraite du salarié,
  • la fête des mères,
  • la fête des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement: établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
Remarques : les bénéficiaires doivent être directement concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Par ailleurs, l’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25anniversaire).
En revanche, l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël), ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.

2 - L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué

Afin de permettre aux contrôleurs de l'URSSAF de s'assurer que cette condition est remplie, le bon d’achat doit obligatoirement mentionner :

  • soit la nature exacte du ou des bien(s) qu’il permet d’acquérir ;
  • soit un ou plusieurs rayon(s) déterminé(s) d'un grand magasin ;
  • soit le nom d'un magasin spécialisé.

De plus, il doit mentionner qu'il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (bien qu'il existe toutefois une tolérance concernant les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré (Champagne, foie gras, etc.).

Par ailleurs, lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.

Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

3 - Son montant doit être conforme aux usages

Le seuil de 171 € est appliqué par évènement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent ce seuil de 171 €.

Toutefois, deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :.

  • pour la rentrée scolaire, le seuil est de 171 € par enfant. Ainsi, si chacun des parents perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 171 €) ;

  • pour le Noël des enfants, le seuil est de 171 € par enfant et par salarié. Un salarié ayant deux enfants peut donc percevoir jusqu'à 3 x 171 €. Par ailleurs, 2 parents salariés de la même entreprise peuvent prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.

Si les trois conditions ci-dessus ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro.

Exemple d'application

Dans la même année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :
  • un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ;
  • un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ;
  • un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans.

Ces bons d’achat sont-ils assujettis à cotisations ?

1ère étape : vérification du plafond annuel (171 € en 2022)

En additionnant le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile, on obtient 50 + 80 + 90 = 220 €.

Le plafond annuel de 171 € est dépassé. Il convient alors de vérifier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

2e étape : vérification du plafond pour chaque bon d'achat

Bon de 50 € attribué pour le mariage :

  • l’événement figure sur la liste (ci-dessus) des événements autorisés et le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas le plafond par événement (171 €), sa valeur est donc conforme aux usages.

Les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Si une seule des conditions ci-dessus n'avait pas été respectée, le montant de 50 € aurait assujetti à cotisations.

Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :
  • l’événement figure sur la liste (ci-dessus) des événements autorisés et le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas le plafond par évènement (171 €), sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Si une seule des conditions ci-dessus n'avait pas été respectée, le montant de 80 € aurait assujetti à cotisations.

Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :

  • l’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité,
  • l’événement figure sur la liste (ci-dessus) des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité. Si une seule des conditions ci-dessus n'avait pas été respectée, le montant de 90 € aurait assujetti à cotisations.

Source : URSSAF.