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Réforme du code du travail : le projet de loi adopté par les députés

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Le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Il va désormais être examiné par le Sénat à partir du 24 juillet. Cependant, même si celui-ci ne l'adopte par exactement dans les mêmes termes, il n’y aura pas de deuxième lecture. Au final, après un passage en commission mixte paritaire (CMP), le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi devrait donc être définitivement adopté début août.

Le contenu des ordonnances sera présenté quant à lui fin août aux partenaires sociaux pour une ratification soumise à l’automne au Parlement.

Voici un résumé des principales dispositions de ce projet de loi, tel qu'il vient d'être adopté :

Primauté des accords d’entreprise dans la négociation collective

Dans la continuité de la loi travail, la primauté des accords d’entreprises est confirmée et ceux-ci s’appliqueraient à de nouveaux domaines.

Par ailleurs, les accords de branche pourront prévoir que certaines de leurs stipulations seront adaptables ou ne seront pas applicables dans les petites entreprises.

Refus par un salarié de la modification de son contrat de travail

Le projet autorise le Gouvernement à unifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié de modifications issues d’un accord d’entreprise. Des mesures seront prises pour harmoniser le contenu des accords de maintien de l’emploi, ceux de préservation et développement de l’emploi et les accords de mobilité professionnelle.

Faciliter la négociation collective au sein des entreprises

La négociation et la conclusion des accords d’entreprise, en l’absence de délégués syndicaux, seraient facilitées.

Fusionner les délégués du personnel, le CE et le CHSCT

Le projet de loi autorise le Gouvernement à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle instance pourrait, sous certaines conditions, constituer l’instance unique de l’entreprise et disposerait des compétences pour négocier les accords d’entreprise.

Mieux associer les représentants du personnel aux décisions de l'employeur

Les ordonnances pourront fixer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel pourront être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

Valorisation de l’engagement syndical

Les salariés pourront apporter au syndicat de leur choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur. Par ailleurs, la formation des représentants des salariés sera facilitée, l’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation seront encouragées, et ceux-ci bénéficieront d'une meilleure reconnaissance dans le déroulement de carrière. Enfin, les outils de lutte contre les discriminations syndicales seront renforcés.

Faciliter l'accès au droit du travail

Afin de sécuriser les relations de travail, l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables sera facilité.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème d’indemnisation

Un barème obligatoire d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est une nouvelle fois envisagé.

Ce barème comprendrait des planchers et des plafonds obligatoires qui seraient fixés notamment en fonction de l’ancienneté. Mais il ne pourra pas être retenu pour un licenciement entaché par des actes de harcèlement ou de discrimination

Inaptitude du salarié

Les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude seront clarifiées et les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude seront sécurisées.

Licenciement économique

Pour les licenciements économiques, le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée seront modifiés. Par ailleurs, le seuil et le nombre de licenciement déclenchant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi seront aménagés.

Assouplissement des CDD

Les règles relatives aux contrats à durée déterminée et de travail temporaire pourraient être assouplies par accord de branche. Cette adaptation concernerait les motifs de recours à ce type de contrat, la durée, la succession sur un même poste ou avec un même salarié.

Elargissement du CDI de chantier

Le recours au CDI de chantier pourrait être étendu à d’autres secteurs que le BTP (où il est principalement utilisé aujourd'hui).

Simplification du compte pénibilité

Comme annoncé par le Premier ministre dernièrement (voir notre article), quatre facteurs de risque (sur dix) pourraient être retirés, et les cotisations devraient être supprimées.

Révision de la législation applicable aux travailleurs détachés

La législation applicable aux travailleurs détachés serait adaptée aux particularités des travailleurs frontaliers.

Report du prélèvement à la source

Le projet de loi autorise enfin le Gouvernement à procéder par ordonnance au report de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Source : Assemblée Nationale, texte adopté n° 2

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