La disposition selon laquelle tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014 ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, va être reportée jusqu'au 30 juin prochain.
Transports : de nouvelles interdictions – et sanctions - pour les employeurs de chauffeurs routiers
- Article publié le 21 juil. 2014
ll est désormais interdit à tout conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En outre, son employeur doit veiller au respect de cette interdiction sous peine de sanctions.
Repos hebdomadaire normal
Le règlement n° 561/2006 du Parlement européen, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, prévoit déjà que les conducteurs routiers doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'au moins 45 heures au cours de deux semaines consécutives.
Désormais, le Code des transports ajoute à cette disposition une interdiction pour tout conducteur routier de prendre ce repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule.
En outre, le fait pour un employeur d'organiser le travail des conducteurs routiers de son entreprise (ou mis à sa disposition) sans veiller à ce que ceux-ci prennent leur temps de repos hebdomadaire normal en dehors de leur véhicule est désormais puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.
Rémunération en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées
Est également scusceptible d'entraîner les mêmes sanctions que ci-dessus – 30.000 € d'amende et un an d'emprisonnement - le fait pour un employeur de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière.
Ces sanctions sont applicables non seulement au chef d'entreprise, mais également, le cas échéant, aux personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'entreprise de transport, ainsi qu'aux commettants ou aux préposés.
Source : Art. 15 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, J.O. du 11.
