ll est désormais interdit à tout conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En outre, son employeur doit veiller au respect de cette interdiction sous peine de sanctions.
Réforme du temps partiel : un sursis de six mois
- Article publié le 15 janv. 2014
La disposition selon laquelle tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014 ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, va être reportée jusqu'au 30 juin prochain.
Sauf fixation d'une durée inférieure par une convention ou un accord collectif, la durée minimale de travail d'un salarié embauché à temps partiel à partir du 1er janvier 2014, ne peut être inférieure à 24 heures par semaine (ou à l'équivalent de cette durée en cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail).
Nota : pour plus d'informations sur cette réforme, voir notre article : De nouveaux droits pour les salariés à temps partiel.
Or, bien que la loi instituant cette disposition ait été promulguée en juin 2013, il s'avère que les partenaires sociaux de chaque branche n'ont pas eu le temps de conduire leurs négociations à bonne fin. Selon le Ministère du travail, près de la moitié des branches principalement concernées sont actuellement en cours de négociation et réclament un délai complémentaire.
Il est vrai que ces négociations se révèlent souvent âpres. Tandis que les syndicats patronaux prédisent de nombreuses pertes d'emplois et d'embauches en cas d'impossibilité pour certaines branches de déroger à la règle des 24 heures, les syndicats considèrent quant à eux que le recours au temps partiel de courte durée est souvent la solution de facilité pour les employeurs, alors que, toujours selon eux, une réorganisation du travail pourrait permettre d'augmenter les heures travaillées par un même salarié.
Quoi qu'il en soit, le ministère du travail a décidé dans ce contexte de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu’au 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l’absence d’accord) pour permettre la poursuite des négociations.
Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres.
Seul est reporté le délai accordé aux partenaires sociaux pour négocier. Il va probablement en résulter une certaine tolérance quant à l'obligation de conclure des contrats pour un minimum de 24 heures par semaine. Cependant, cette obligation reste inscrite dans la loi. Ce qui signifie que, si d'ici le 30 juin les partenaires de votre secteur d'activité n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une durée inférieure, tous les contrats conclus depuis le 1er janvier pour moins de 24 heures deviendront irréguliers (à moins que, cette fois-ci, un nouveau délai soit accordé aux employeurs...).
Source : Communiqué Ministère du travail du 10 janvier 2014.
