Droits des salariés, rémunération, récupération : voici quelques rappels concernant la réglementation du 1er mai, ainsi que des 8, 9 et 20 mai Victoire 1945, Ascension, Pentecôte).
Le Gérant n’est pas responsable des excès de vitesse commis par ses salariés avec une voiture de société
- Article publié le 6 août 2011
Le Code de la route prévoit expressément que, dans le cas où un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et sans que le conducteur ait pu être identifié, c’est le Gérant personnellement qui est présumé être le conducteur et qui est redevable de l’amende (et non pas la société).
Certes, le Gérant peut tout de même se décharger de cette responsabilité en établissant l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou en apportant la preuve qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Mais même dans ce cas, il n’est pas à toujours l’abri de certaines décisions de justice. Comme celle qu’a prise un tribunal de proximité récemment.
Celui-ci a considéré en effet que, même s’il pouvait prouver qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction (il était à l’étranger au moment des faits), le Gérant n’en devait pas moins payer l’amende dès lors qu’il lui appartenait, en sa qualité d’employeur et de dirigeant, de veiller à l’utilisation des véhicules de sa société avec le souci de responsabiliser chaque conducteur.
Heureusement, les juges de la Cour de cassation ont cassé ce jugement. Ce gérant ne pouvait en effet être condamné puisqu’il avait démontré, comme le prévoit le Code, qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction. Nul n’est censé ignorer la loi, même pas un tribunal de proximité.
(Cass. crim. n° 07-81.511du 25-9-2007).
