Amendes pour infractions au code de la route : les modalités de la dénonciation des conducteurs

Contenu vérifié le 24 sept. 2024

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de sociétés sont tenus de révéler l'identité des personnes qui ont commis une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

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