Amendes pour infractions au code de la route : les modalités de la dénonciation des salariés

  • Contenu vérifié le 10 janv. 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler l'identité des salariés auteurs d'une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

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