Amendes pour infractions au code de la route : les modalités de la dénonciation des conducteurs

Contenu vérifié le 27 nov. 2020

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de sociétés sont tenus de révéler l'identité des personnes qui ont commis une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

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Fiches pratiques

Fiscal

En terme d'impôt et de cotisations, quel est le coût pour le Gérant de l'avantage en nature correspondant à l'usage à titre privé d'une voiture ou d'une moto de société ?

Lorsqu'il utilise un véhicule appartenant à sa société à des fins privées, le Gérant bénéficie d'un avantage en nature. Mais quel est l'impact exact de celui-ci au niveau de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu ?

Fiscal

Quels sont les impôts à payer lors de la revente d'un véhicule de société ?

Les règles sont différentes à cet égard selon que la société est assujettie à l'I.S. ou qu'elle relève de l’impôt sur le revenu.

Fiscal

Pourquoi la revente d'un véhicule de société se traduit presque toujours par la réalisation d'une plus-value imposable ?

Lors de la revente d'un véhicule d'entreprise, ce n'est pas le prix de vente lui-même qui est soumis à l'impôt, mais la plus-value éventuellement réalisée.

Fiscal

Dans quels cas la revente d'un véhicule de société est-elle assujettie à la TVA ?

Le régime de TVA applicable lors de la revente d’un véhicule d'entreprise (voiture de société ou véhicule utilitaire) est différent selon que ce véhicule avait ouvert droit ou non à déduction de la TVA, lors de son acquisition ou ultérieurement.

Fiscal

Fiscalement, à quel prix peut-on revendre un véhicule de société ?

Dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle a son origine dans une décision de gestion prise par le chef d'entreprise, la vente d'un bien peut être consentie au prix choisi par celui-ci. Ce prix peut donc être supérieur ou inférieur à celui pour lequel le bien figure à l'actif du bilan à la date de la vente, et cette règle générale s'applique également à la revente d'un véhicule.

Fiscal

TVS : les sociétés et les véhicules taxables

Fiscal

TVS : les exonérations en faveur des véhicules affectés à certaines activités

Social

Barèmes 2019 des allocations forfaitaires pour frais professionnels (petits et grands déplacements)

Les frais supportés par les salariés (non gérants) à l'occasion de l'exercice de leur activité peuvent leur être remboursés au réel ou sous la forme d'allocations forfaitaires. Toutefois, celles-ci ne sont affranchies de cotisations sociales que dans la mesure où elles n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes suivants.