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De nouvelles obligations pour les sociétés qui accueillent des stagiaires

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Nouveau tour de vis : après celle de 2006, une nouvelle loi parue cet été est venue renforcer encore davantage la protection des stagiaires en entreprises.

Après avoir rappelé que les stages doivent faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, et qu'ils ne peuvent en aucun cas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail, cette nouvelle loi apporte les modifications suivantes à la réglementation actuellement en vigueur :

Délai de carence à respecter en cas d'accueil successif de plusieurs stagiaires

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Gratification obligatoire

Jusqu'ici, seuls devaient faire l'objet d'une gratification obligatoire de la part de l'entreprise d'accueil, les  stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs. Désormais, ce sera deux mois consécutifs... ou non (au cours d'une même année scolaire ou universitaire).

Cette gratification, qui n'a pas le caractère d'un salaire, doit  être versée mensuellement, et ceci dès le premier mois du stage. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (actuellement 2,75 € de l'heure).

Par ailleurs, les stagiaires doivent accéder aux activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise.

Tenue d'un registre

Indépendamment du registre unique du personnel, les entreprises qui accueille des stagiaires devront désormais tenir à jour un Registre des conventions de stage. Les mentions qui devront y figurer seront fixées par un décret à paraître.

En cas d'embauche du stagiaire

Jusqu'ici, le Code du travail prévoyait qu'en cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage devait être déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

La nouvelle loi confirme ces dispositions mais en les étendant aux embauches intervenues au cours des trois mois suivant l'issue du stage (et non plus à l'issue de celui-ci seulement). Par ailleurs, si cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée de son stage est déduite intégralement de la période d’essai.

Enfin, lorsque le stagiaire sera  embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage devra désormais être prise en compte pour l’ouverture et le calcul de ses droits liés à l’ancienneté.

Information du comité d'entreprise

Dernière nouveauté, mais qui ne concerne que les entreprises au sein desquelles il existe un comité d'entreprise : désormais le rapport qui est remis annuellement à ce comité par l'employeur, rapport sur la situation économique de l’entreprise, doit indiquer le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.  En outre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur est tenu de communiquer chaque trimestre au comité d’entreprise le nombre de stagiaires, les conditions de leur accueil et les tâches qui leur ont été confiées.

Source : articles 27 à 29 de la LOI no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (J.O. Du 29).


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