Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Fermeture annuelle : plus de chômage partiel en cas d'insuffisance de congés payés
- Article publié le 17 juil. 2013
A condition que cela n'entraîne pas un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, un employeur peut décider de fermer son entreprise pour cause de congés annuels. Mais à partir de cette année toutefois, un problème va se poser si ses salariés n'ont pas assez de droits à congés payés.
Jusqu'ici, lorsqu'une entreprise décidait de fermer pour cause de congés annuels et que ses salariés disposaient d'un nombre de jours de congés inférieur à la durée de cette fermeture, ils pouvaient bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel (28,33 € par jour).
Il appartenait à l'employeur de faire une demande dans ce sens à la DIRRECTE pour tous les salariés concernés.
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En vertu d'un décret qui vient de paraître, lui-même issu de la récente loi sur la sécurisation de l'emploi, l'ancien régime d'indemnisation au titre du chômage partiel a disparu depuis le 1er juillet dernier, pour être remplacé par un dispositif d'« indemnisation au titre de l'activité partielle ».
Dans ce nouveau régime, les deux indemnisations qui existaient jusqu'ici ― activité partielle et activité partielle de longue durée ― sont fusionnées en une seule et les règles de calcul des heures à indemniser sont simplifiées.
En outre, l'indemnisation en elle-même est désormais différenciée selon que des actions de formation sont ou non mises en œuvre pendant la période de sous-activité.
Enfin, les allocations de chômage partiel sont exclusivement réservées désormais aux salariés des entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles.
En d'autres termes, les demandes d'indemnisation qui devaient le cas échéant être déposées jusqu'ici en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ne sont plus acceptées désormais.
Néanmoins, le décret précité entrant en vigueur à partir du 1er juillet 2013, les demandes déposées avant cette date pourront être prises en compte par l’administration.
Source : Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle, Jo du 28.
