Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela...
Maladie et congés payés : une décision du Conseil Constitutionnel... qui ne change rien !
- Article publié le 9 févr. 2024
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Une décision pour rien
⁍ Questions : le fait qu'en France, le code du travail ne permet pas à un salarié d'acquérir des droits à congés payés durant un arrêt pour maladie non professionnelle porte-t-il atteinte à son droit à la santé, et le fait qu'un salarié en acquiert au contraire en cas d'arrêt pour maladie professionnelle ou pour accident du travail n'est-il pas contraire au principe d’égalité érigé par la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
⁍ Réponse du Conseil Constitutionnel : non, dans les deux cas !
Sur le premier point, les Sages de la rue Montpensier considèrent qu'«il était loisible au législateur d’assimiler à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence du salarié pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans étendre le bénéfice d’une telle assimilation aux périodes d’absence pour cause de maladie non professionnelle».
Et sur le second point : « la maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail ». Dès lors, « la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi ».
⁍ Conclusion : les dispositions du droit du travail français sont en la matière parfaitement conformes à la Constitution.
Cependant, cette décision du Conseil Constitutionnel n'invalide en rien la série d’arrêts pris par le Cour de cassation le 13 septembre dernier (voir notre article), et selon lesquels, conformément au droit européen, les salariés ont droit à des congés payés durant leurs arrêts maladie, quelle qu'en soit la cause (professionnelle ou pas).
Dans l'actuel donc, rien ne change, et la balle est toujours dans le camp du Gouvernement, qui s'est engagé à prendre une décision à ce sujet au cours du « premier trimestre 2024 ».
A suivre...
