Nouveau : les arrêts de travail pour maladie ou accident ouvrent désormais droit à des congés payés

Les arrêts de travail pour maladie ou accident ouvrent désormais droit à des congés payés

Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.

Par ailleurs, un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle ne permet d'acquérir des droits que dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Or la Cour de cassation vient de décider au contraire que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Elle se réfère ainsi au droit de l’UE, selon lequel lorsqu'un salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé – une situation qui, par définition, est indépendante de sa volonté –, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

En outre, la Cour considère que la disposition selon laquelle les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne permettent pas d'acquérir des droits à congés payés au-delà d'une durée ininterrompue d'un an, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne.

Il en résulte donc, selon les juges, que les salariés victimes d’un accident de travail peuvent bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de leur arrêt de travail, même si celui-ci est supérieur à 1 an.

Quel est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congé payé ?

Ayant réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation pendant plus de 10 ans, une salariée obtient de la justice que cette relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail, et demande à être indemnisée des congés payés qu’elle n’a jamais pu prendre pendant ces 10 années.

La cour d’appel lui donne raison mais, rappelant que la limite générale de prescription des salaires est de 3 ans, elle considère que la salariée ne doit être indemnisée qu'au titre des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congé payé étant prescrit.

Mais, en se référant une nouvelle fois au droit de l'UE, la Cour de cassation censure cette décision.

Selon le droit de l’UE en effet, le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

Or dans cette affaire, la salariée n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours de ses 10 années d’activité puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, le délai de prescription ne pouvait pas commencer à courir et la salariée a bien droit à une indemnisation au titre de la totalité de ses années d'activité.