Congés acquis pendant un arrêt maladie : la CJUE admet un report jusqu'à 15 mois après la période de référence

Depuis le 13 septembre 2023, le sujet des congés payés acquis durant un arrêt de travail fait beaucoup parler dans les entreprises et fait couler beaucoup d’encre chez les juristes spécialisés en droit du travail.

Ce jour-là en effet, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et pour considérer dès lors que les salariés en arrêt maladie, quelle que soit l'origine de celle-ci (professionnelle ou non), acquièrent des jours de congés payés (voir notre article à ce sujet).

A s'en tenir à cette décision des juges, un salarié qui, pour cause de maladie, n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet (dite "période de référence") peut les reporter au-delà de cette période.

Cependant, dès lors que le Code du travail français ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés, faut-il pour autant en conclure que ce report est possible de façon illimitée ?

C'est une des questions qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne et voici la réponse que celle-ci vient d'apporter :

Un report limité à 15 mois et à 2 périodes de référence consécutives

Selon la CJUE,  il appartient aux États membres de définir, dans leur réglementation interne, les conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel payé, en précisant les circonstances concrètes dans lesquelles les travailleurs peuvent faire usage dudit droit.

La réponse à la question relève donc de la compétence des États membres.

Néanmoins, elle fait savoir que, au regard non seulement de la protection du salarié, mais aussi de celle de l’employeur, confronté au risque d’un cumul trop important de périodes d’absence du salarié et aux difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail, elle ne s'opposerait pas à ce qu'une législation ou une "pratique" nationale permettent de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites moins de 15 mois après la fin de la période de référence en cause, et limitées aux seuls droits acquis et non exercés, en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, pendant deux périodes de référence consécutives.

Ainsi, un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés pour cause de maladie au cours d'une période de référence disposerait encore de 15 mois à partir de la fin de celle-ci pour les prendre. Mais dans le même temps, il ne pourrait cumuler plus de deux périodes de référence consécutives.

Pourn autant, cette décision de la CJUE ne constitue pas une règle légale sur la durée de ce report.

Une fois de plus donc, on attendra la position du Gouvernement français à ce sujet, une position toujours très attendue après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

A suivre...