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Déblocage de l'épargne salariale : un nouveau droit pour les salariés, une nouvelle obligation pour les employeurs

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A titre exceptionnel, les salariés peuvent, depuis le 1er juillet dernier, débloquer jusqu'à 20.000 € sur leur participation ou leur intéressement. Les employeurs, de leur côté, sont tenus de le leur faire savoir dans un délai de deux mois.

Destiné, selon le Gouvernement, à redonner du pouvoir d'achat et à relancer la consommation, le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

En attendant les circulaires d'application annoncées par le Ministère du travail (car la loi comporte malheureusement de nombreuses « inconnues »), voici dans les grandes lignes les principales dispositions de cette mesure.

Principe général

A partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, le salarié peut demander à percevoir tout ou partie de sa participation (bloquée en principe pendant 5 ans) ou, lorsque celui-ci est également bloqué, de son intéressement.

Toutefois, les sommes qui peuvent ainsi lui être versées ne peuvent excéder un plafond global de 20.000 €, net de prélèvements sociaux, et le déblocage ne peut être fait qu’en une seule fois (même si le plafond n’est pas atteint).

Par ailleurs, seules les sommes affectées à la participation et à l'intéressement avant le 1er janvier 2013 peuvent ainsi être débloquées.

De plus, les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont exclues de ce dispositif exceptionnel et, si la participation ou l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le déblocage sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Enfin, la loi prévoit que les sommes débloquées devront être destinées au financement de l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services (ndlr : des précisions sont attendues à ce sujet).

Régime fiscal et social des sommes débloquées

Sous réserve qu'elles soient effectivement affectées à l'achat de biens ou de prestations de services (comme indiqué ci-dessus), les sommes débloquées seront exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Seuls les intérêts acquis seront au préalable (c'est-à-dire avant versement) amputés des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux (15,5 %).

Au niveau du contrôle, l’employeur ou l’organisme gestionnaire devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées, et le salarié devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives (factures) attestant l’usage de ces sommes.

Obligation  des employeurs

Selon les termes de la loi, l'employeur devra informer le salarié de ses nouveaux droits à ce sujet dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le 31 août prochain. Là  encore, les circulaires à paraître devraient apporter des précisions à ce sujet.

Tout comme elles devraient également nous apporter des précisions sur les (éventuelles) modalités particulières d'application de cette mesure aux dirigeants de sociétés, en particulier aux Gérants de SARL, puisque, même si leur cas n'a pas été évoqué lors des débats parlementaires, eux aussi peuvent éventuellement bénéficier de la participation et de l'intéressement...

A suivre...

Source : Loi n° 2013-561 du 28 juin portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (J.O. du 29).

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