Actualités - Social

En France, la loi travail avait déjà ajouté un article dans le code du travail à ce sujet l'année dernière. Cette fois-ci c'est la Cour de justice européenne qui vient de se prononcer.

En conséquence, les paiements correspondants doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations du salarié. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.

Après une première version en novembre dernier, le ministère du travail vient de publier son nouveau guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. 39 questions-réponses pour gérer de façon concrète les problèmes qui peuvent se rencontrer.

Ce nouveau droit à congé, d'au minimum 6 jours par an, vient d'être institué par la loi « Egalité et citoyenneté » récemment promulguée.

Le Ministère du travail vient de publier les résultats des élections syndicales qui se sont déroulées du 30 décembre au 20 janvier dernier dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Selon le Conseil d'Etat, qui vient de se prononcer à ce sujet, le règlement intérieur d'une entreprise peut tout à fait prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l'intervention d'un professionnel de santé.

Même si c'est la dernière fois cette année, suite à la généralisation de la DSN, la DADS et le tableau récapitulatif des salaires n'en doivent pas moins être produits, sous peine d'amendes, pour le 31 janvier prochain.

Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement la semaine dernière. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, il est principalement alimenté par les employeurs.

L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF.

Désormais, la visite médicale d'embauche est remplacée par une « visite d’information et de prévention » et, sauf cas particuliers, les visites périodiques devront avoir lieu, non plus tous les deux ans, mais tous les cinq ans.

Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Ces quatre référentiels sont destinés à accompagner les employeurs des secteurs d'activité concernés dans la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le congé de proche aidant se substitue, tout en le modifiant, à l'ancien congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à  compter du 1er janvier 2017.

C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

Charte déontologique, nouveaux droits pour les journalistes, nouvelles mentions légales... la récente loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias promulguée le 15 novembre dernier, crée de nouvelles obligations pour les entreprises de presse.

Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter dans les tout prochains jours pour le syndicat qui devra les représenter pour les quatre années à venir lors des négociations sur leurs conditions de travail.

Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.

Un décret vient de modifier les règles imposées aux employeurs en ce qui concerne la mise à la disposition de leurs salariés de vestiaires ou d'un emplacement pour se restaurer.

A partir d'un certain montant, les revenus tirés des plateformes de location entre particuliers (Airbnb et autres) seront assujettis au RSI

Si jusqu'ici la position des juges était un peu floue à ce sujet, cette récente décision de la cour de cassation a le mérite de lever toute ambiguïté.

En dehors de la loi elle-même, prise dans sa globalité, c'étaient pratiquement les deux seules mesures de la loi travail sur lesquelles le Conseil constitutionnel devait se prononcer. Le résultat est plutôt décevant.

Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier.  Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.

Même adoptée - ou considérée comme telle - la contestation contre la loi Travail est loin d’être terminée. Comme on pouvait s'y attendre, certains députés et sénateurs, de droite comme de gauche, ont saisi le conseil constitutionnel à son sujet.

Ces nouvelles mesures, issues d'un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d'améliorer les relations entre les professionnels et l'URSSAF.

Il est déjà possible, aujourd'hui, de déduire une provision pour risque prud'homal... mais seulement lorsque ce risque est avéré. Alors que, désormais, cette provision pourra le cas échéant être constituée dès l'embauche du salarié.

Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne en revanche, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.

La mise en place complète du compte pénibilité est effective depuis le 1^er juillet 2016. Elle entraîne la prise en compte d'une nouvelle liste de facteurs de pénibilité.

Le décret fixant les règles particulières applicables à la généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est paru et il entre en vigueur le 1er juillet prochain.

A partir du 1er juillet prochain, les entreprises de transport établies hors de France et détachant des salariés sur le territoire français seront soumises à de nouvelles obligations. Et attention : lorsque celles-ci ne seront pas respectées, le destinataire pourra lui aussi être mis à l'amende !

Un décret vient de préciser les modalités d'application des changements introduits par la Loi Macron d'août 2015 en matière de justice prud'homale.

Les 4,5 millions de salariés de TPE (entreprises de moins de 11 salariés) vont pouvoir voter pour leur syndicat préféré entre le 28 novembre et le 16 décembre prochain.

Le Parlement a commencé l'examen du très controversé projet de loi visant à instituer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Un examen qui pourrait durer jusqu'à l'automne prochain.

En vue de garantir une meilleure effectivité et une plus grande efficacité des contrôles en matière de sécurité du travail, une ordonnance, prévue par la loi Macron et publiée au JO du 8 avril, renforce de façon notable les prérogatives des inspecteurs du travail.

Le projet de loi travail, censé créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", est arrivé relativement allégé cette semaine devant le Parlement.

Estimer par ses propres moyens le coût pour son entreprise d'une embauche que l'on s'apprête à faire est souvent compliqué. Maisz désormais, ce simulateur d'embauche devrait grandement vous faciliter la tâche.

Un décret qui vient de paraître rend désormais possible le financement par les OPCA de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés lorsqu'ils sont en formation. Mais attention : cette prise en charge est plafonnée et ne sera pas systématique.

Si certains de vos salariés comptent au moins deux ans d'ancienneté dans votre entreprise, vous devez avoir un entretien avec eux d'ici le 7 mars prochain.

Près de 400 articles en passe d'être modifiés, 60 supprimés, 160 ajoutés... c'est un véritable séisme que s'apprête à subir notre code du travail. Qu'en restera-t-il après de nombreuses semaines de débats, de pétitions et de manœuvres politiques en tout genre, nous verrons bien. En attendant, voici les 12 principales mesures envisagées...

La loi de finances pour 2016 a modifié sur plusieurs points les conséquences du franchissement de certains seuils d'effectif, notamment ceux de 10 ou de 20 salariés. Voici ce qui a changé...

Modifiés par des arrêtés de la fin 2015, les nouveaux formulaires papier à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet sont désormais disponibles.