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SARL de presse : de nouvelles obligations

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Charte déontologique, nouveaux droits pour les journalistes, nouvelles mentions légales... la récente loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias promulguée le 15 novembre dernier, crée de nouvelles obligations pour les entreprises de presse.

Obligation de se doter d'une charte déontologique

D'ici le 1er juillet 2017, toutes les entreprises de presse, de publication quotidienne ou périodique, ainsi que toute les agences de presse et les entreprises de communication au public par voie électronique ou audiovisuelle, devront se doter d'une charte déontologique.

Cette charte doit être rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et un exemplaire doit être remis à tout journaliste lors de son embauche, ainsi qu'à tout journaliste déjà employé, dans un délai de trois mois suivant son adoption.

Par ailleurs, lorsque l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise, celui-ci doit être informé chaque année sur le respect de ces obligations.

Enfin, à partir du 1er juillet 2017, toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraînera obligatoirement l'adhésion à cette charte déontologique.

La violation par une entreprise de presse des dispositions ci-dessus relatives à la charte déontologique entraînera la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.

Nouveaux droits pour les journalistes et les lanceurs d'alerte

Tout journaliste a désormais le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.

Par ailleurs, il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

Enfin, aucun salarié lanceur d'alerte ne pourra désormais être sanctionné pour avoir, en dernier ressort,  relaté ou témoigné à un journaliste :

  • de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • de faits relatifs à la sécurité sanitaire de médicaments ou de produits de santé ;
  • de faits de corruption ;
  • de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant des membres du gouvernement, certains élus nationaux ou régionaux, ou leur personnel.

Nouvelles mentions obligatoires

Toute entreprise éditrice est déjà dans l'obligation, actuellement, de porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de sa publication ou de son service de presse en ligne :

  • toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
  • et tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse ou d'un service de presse en ligne.

Mais à partir de maintenant, doivent également être publiés dans les mêmes conditions :

  • toute modification du statut de l'entreprise éditrice ;
  • tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise.

En outre, l'entreprise éditrice devra désormais chaque année porter à la connaissance de ses lecteurs ou des visiteurs de son site les informations suivantes :

  • la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ;
  • l'identité de ses organes dirigeants ;
  • l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires, qu'il soit une personne physique ou morale.

Augmentation de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont susceptibles de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % de leurs versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et exploitant, soit un journal quotidien, soit, sous réserve qu'ils soient consacrés pour une large part à l'information politique et générale, à une publication de périodicité au maximum mensuelle ou à un service de presse en ligne.

Nota : le taux de 30 % ci-dessus est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Mais alors que les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt n'étaient retenus jusqu'ici que dans la limite annuelle de 1.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, ces deux montants sont respectivement portés à 5.000 € et à 10.000 €.

Source : Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, J.O du 15.

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