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Loi travail : 5000 amendements dont... un droit à congé dès l'embauche !

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Le Parlement a commencé l'examen du très controversé projet de loi visant à instituer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Un examen qui pourrait durer jusqu'à l'automne prochain.

Rappel des principales mesures subsistantes

  • Licenciement économique

Le texte précise les motifs de licenciement économique : quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d'exploitation.

Remarque : un amendement plus favorable aux TPE et aux PME a été déposé à ce sujet (voir ci-dessous).
  • Référendum d'entreprise

Un accord d'entreprise devra être "majoritaire", c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander un référendum d'entreprise pour valider l'accord.

  • Temps de travail

La primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée de travail deviendrait un principe. Parmi les modifications, une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) serait possible sous certaines conditions. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines serait assouplie. Le temps de travail pourrait être annualisé sur trois ans, au lieu d'un actuellement. Dans ce cadre, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera supérieur à 35 heures hebdomadaires. Enfin, un accord d'entreprise pourrait fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % au lieu des 25 % généralement pratiqués. Toutefois, en l'absence d'accord, le droit actuel s'appliquerait.

  • Compte personnel d'activité (CPA)

Il regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen".

Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification et les salariés non diplômés pourront cumuler jusqu'à 400 heures de formation sur 10 ans pour acquérir des qualifications (au lieu de 150). Le "compte engagement citoyen" permettra d'acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat.

  • Ouverture du compte personnel de formation aux non salariés

Voir notre article à ce sujet.

  • Généralisation de la Garantie jeunes

Ce droit, destiné aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation, sera généralisé dès 2017. La garantie jeunes est un accompagnement renforcé vers l'emploi assorti d'une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

  • Droit à la déconnexion

A partir de 2017 (et non plus 2018 comme cela était prévu à l'origine), un "droit à la déconnexion" devra être négocié dans les entreprises.

  • Médecine du travail  

Plus de visite médicale à l'embauche systématique, sauf pour les postes à risque. Le suivi médical des salariés sera personnalisé selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, les risques professionnels auxquels il est exposé. Ceci serait également étendu aux intérimaires et en contrats courts.

  • Convictions religieuses

Le projet de loi affirme la "liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses". Deux restrictions sont possibles, entrave à la liberté d'autrui et au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce principe reprend la jurisprudence de la cour européenne et de la cour de cassation. Il ne figurera pas dans le code du travail.

Les amendements des députés

Au total, 4.983 amendements ont été déposés par les députés. Le nombre est impressionnant mais beaucoup sont redondants et ils pourraient donc tomber assez rapidement.
 
Cependant, certains ont plus de chances que d'autres d'être adoptés.

  • Licenciement économique

A la place des quatre trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou des deux trimestres de pertes d''exploitation, un amendement propose de retenir, au titre des difficultés économiques autorisant un licenciement de même nature, l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. En outre, une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires serait constituée dès lors que cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
Nota : cet amendement présente toutefois un fort risque d'inconstitutionnalité.
  • Extension  du CPA aux retraités

Le Compte personnel d'activité serait étendu aux retraités en leur permettant de comptabiliser les jours d'engagement associatif.

  • Décès d'un enfant

La durée du droit d'absence pour décès d'un enfant serait portée à cinq jours, au lieu de deux jours aujourd'hui.

  • Protection de la salariée en congé de maternité

Un amendement propose d’étendre la durée de la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé de maternité, la faisant passer de 4 à 10 semaines. Cette extension s’appliquerait également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

En outre, le point de départ de cette période de protection serait reporté à l’expiration des congés payés, quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité.

Nota : cette protection  ne s'applique pas en cas de « faute grave non liée à l’état de grossesse » ou en cas d’ « impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement".
  • Droit à congés dès l'embauche

Actuellement, chaque salarié doit d’abord acquérir des droits à congés pendant la période de référence.

Mais considérant que ceci peut occasionner pour lui un temps de présence parfois long dans l’entreprise avant de pouvoir bénéficier de ses premiers congés payés, un amendement du groupe des députés socialistes propose, sans la supprimer, d'assouplir les effets de cette période de référence, en précisant dans le code du travail que les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié.

A suivre...

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