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Loi Travail : le compte personnel de formation bientôt étendu aux Gérants majoritaires et aux associés uniques d'EURL

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Si les TPE et les PME ne sont guère convaincues par le projet de loi Travail, celui-ci contient néanmoins une mesure qui concerne personnellement un grand nombre de leurs dirigeants, à savoir l'extension du compte personnel de formation à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL.

Actuellement en effet, le compte personnel de formation ne profite qu'aux seuls salariés et aux demandeurs d'emploi.

Mais selon le projet de loi Travail (y compris dans sa nouvelle mouture présentée par le Premier ministre lundi dernier), il est prévu de l'étendre à tous les TNS. Les entrepreneurs individuels donc, mais également les membres des professions libérales, les conjoints collaborateurs, les micro-entrepreneurs (ex autoentrepreneurs), et bien sûr les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL.

Un compte personnel de formation : pour quoi faire ?

Le Compte Personnel de Formation est alimenté des droits à la formation professionnelle continue que son titulaire a acquis du fait de son activité.

Ces droits sont comptabilisés en heures de formation et ces heures demeurent acquises au titulaire du compte même si celui-ci change de situation professionnelle ou perd son emploi.

Et bien entendu, elles peuvent être utilisées par le titulaire afin de suivre une formation, que ce soit pour parfaire ses connaissances pour l'exercice de sa profession actuelle ou pour changer d'orientation professionnelle.

Comment le CPF des TNS sera-t-il alimenté ?

Pour les salariés, le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de 24 heures de formation pour une année complète de travail, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis à raison de 12 heures par année, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Pour les non salariés, le principe sera le même : l'alimentation du compte se fera chaque année, à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Toutefois, l’alimentation de ce compte sera conditionnée à l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle dont sont redevables les TNS (versée à l'URSSAF en février de chaque année).

Par ailleurs, à défaut d'avoir versé cette contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures de formation serait diminué au prorata de la contribution versée. Cependant, les périodes de non activité pour cause de maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, ou consécutives à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, seraient intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.

Enfin, le compte personnel de formation des TNS pourra également être abondé par le fonds d’assurance formation de non-salariés, dans des conditions qui seront fixées par celui-ci.

Formations éligibles

Pour un TNS, les formations éligibles au compte personnel de formation seront les suivantes :

  • Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (défini par décret) ;
  • L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;
  • ainsi que les formations qui figureront sur une liste établie par délibération du conseil d’administration du fonds d’assurance formation (FAF) auquel adhère le titulaire du compte.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation d'un TNS qui mobilise son compte personnel de formation seront pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par le fond d’assurance formation de non-salariés auquel il adhère.

Entrée en vigueur

Comme chacun sait, ce projet de loi Travail est passablement décrié et il peut donc se passer beaucoup de choses d'ici son adoption éventuelle (prévue pour la fin mai ou la fin juin). Néanmoins dans sa version actuelle, il prévoit que les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Source : article 22 du projet de loi Travail, version du 14 mars 2016.

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