Recourir aux services d'un auto-entrepreneur : attention danger !

  • Article publié le 12 déc. 2016

Lorsqu'une entreprise recourt aux services d'un auto-entrepreneur, l'URSSAF reste libre de décider, dès lors que l'un des indices ci-dessous apparaît,  que cet auto-entrepreneur est en fait un salarié déguisé de votre entreprise, et que le contrat passé avec lui doit être requalifié en contrat de travail.

En effet, comme cela a été précisé par le Ministère du travail, dès lors qu'une entreprise recourt aux services d'un auto-entrepreneur, les services de contrôle, tout comme le juge lorsqu'il est saisi, analysent précisément et de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices.

Et à cet égard, dès lors qu'un seul des indices suivants est relevé, il y a de fort risques pour que l'auto-entrepreneur soit condidéré comme un salarié (non déclaré !) de votre entreprise :

  • l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut (démarche non spontanée qui est incompatible a priori avec le travail indépendant) ;
  • il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des fonctions identiques ou proches ;
  • l'entreprise est le seul client de l'auto-entrepreneur (donneur d'ordre unique) ;
  • l'auto-entrepreneur est tenu de respecter des horaires, ou des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ;
  • la facturation est effectuée en nombre d'heures ou en jours ;
  • il y a une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ;
  • l'auto-entrepreneur est intégré au sein d'une équipe de travail salariée ;
  • l'entreprise fournit des matériels ou des équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).
Quel que soit le document qui est établi entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur, ou quel que soit le nom qu'on lui donne, il n'a aucune importance aux yeux de l'Urssaf et il ne lui est en aucun cas opposable. De même, la requalification éventuelle du contrat d'entreprise en contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, ni de l'existence ou non d'un contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'auto-entrepreneur.

Moralité : sauf pour des interventions très ponctuelles et non récurrentes, fuyez les auto-entrepreneurs !

Source : Rép. min., n° 7103, JOAN question du 6 août 2013.