Employeurs et Gérants majoritaires : une remise possible sur vos cotisations arriérées

  • Article publié le 30 mars 2021

C’est le fameux « joker » dont nous vous parlions le mois dernier. Il peut être utilisé par les employeurs et les non salariés qui ont conclu un échéancier avec l’URSSAF mais qui ne peuvent pas le respecter.

Les employeurs et les non salariés qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 ont reçu dernièrement de l’URSSAF une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation.

Cependant, il était également prévu que, lorsqu’ils ont accepté cet échéancier et qu’ils ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables.

Ces conditions viennent d’être précisées par un décret.

Conditions pour bénéficier de la remise partielle des cotisations arriérées

La remise partielle des cotisations arriérées est soumise au respect des conditions suivantes :

  • être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
  • avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport aux périodes définies ci-dessous ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.

Calcul de la baisse de chiffre d’affaires

Pour l’application des dispositions ci-dessus, la baisse de chiffre d'affaires est égale à la différence entre :

  • 1°) Le chiffre d'affaires cumulé réalisé au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;
  • 2°) Et, d'autre part, au choix du demandeur :
    - le chiffre d'affaires cumulé réalisé durant la même période de l'année précédente ;
    - ou, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur respectivement quatre ou deux mois selon le choix prévu au 1. ci-dessus ;
    - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement quatre ou deux mois selon le choix prévu au 1. ci-dessus ;
    - ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur quatre ou deux mois, selon le choix prévu au 1. ci-dessus.

Cas particulier des entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020

Pour ces entreprises, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Cotisations arriérées susceptibles de bénéficier de la remise

S'agissant des employeurs, la remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. En outre, la demande de remise ne peut être acceptée qu'après paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. La remise ne peut donc porter que sur les cotisations patronales.

S'agissant des non salariés, la remise peut porter sur les sommes restant dues au titre de la totalité des cotisations et contributions de l'année 2020.

Montant de la remise

Le niveau maximal de la remise est déterminé dans les conditions suivantes :

Pour les employeurs

Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités
exposées ci-dessus)

Remise maximale
(en % des sommes restant dues au titre des cotisations
et contributions sociales patronales des périodes d'activité
courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
≥ 50 % et < 60% 20 %
≥ 60 % et < 70% 30 %
≥ 70 % et < 80% 40 %
≥ 80% 50 %

 
Pour les non salariés

Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités exposées ci-dessus)
Montant maximal de la remise

≥ 50 % et < 60 % 300 €
≥ 60 % et < 70 % 500 €
≥ 70 % et < 80 % 700 €
≥ 80 % 900 €

Toutefois, l’URSSAF peut également proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan (voir ci-dessous).

Comment demander la remise ?

La demande de remise doit être souscrite via un formulaire en ligne qui sera mis à votre disposition par l’URSSAF.

Les pièces justificatives éventuellement requises doivent être conservées et peuvent être demandées à des fins de vérification.

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée refusée.

Cependant, l’URSSAF peut aussi proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan.

Par contre lorsqu'elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.

Source : Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021, J.O. du 26.