Prise en charge des coûts fixes : le formulaire est en ligne

  • Article publié le 17 mars 2021

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, prend la forme d’une prise en charge par l’Etat d'une partie des coûts fixes des entreprises. Voici les conditions et la procédure à suivre pour l'obtenir...

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes ?

La toute première condition pour bénéficier de cette aide est, d'abord, que votre société soit éligible au fonds de solidarité.

Mais en plus, elle doit répondre aux conditions complémentaires suivantes :

Ancienneté

Pour bénéficier de cette aide, votre société doit avoir été créée au moins 2 ans avant le premier jour de la période pour laquelle l'aide est demandée. Ainsi, l'aide étant obligatoirement demandée pour deux mois en même temps, elle doit avoir été créée :

  • avant le 1er janvier 2019 pour bénéficier de l'aide au titre de janvier-février 2021 ;
  • avant le 1er mars 2019 pour bénéficier de l'aide au titre de mars-avril 2021 ;
  • avant le 1er mai 2019 pour bénéficier de l'aide au titre de mai-juin 2021.
Attention : il résulte de ce qui précède que les sociétés créées entre le 1er mai 2019 et aujourd'hui n'ont pas droit à cette aide.

Perte de chiffre d'affaires

Votre société doit également justifier, pour le mois au titre duquel l'aide est demandée, d’une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 %.

A cet égard, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est égale à la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires HT constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires HT réalisé le même mois de l'année 2019 (Attention : il n'est pas possible de choisir la moyenne mensuelle 2019 comme c'est le cas pour le fonds de solidarité). Toutefois, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

EBE négatif

Au titre de la période pour laquelle l'aide est demandée, votre société doit également avoir un EBE négatif (des explications sont données à ce sujet dans le paragraphe ci-dessous relatif au montant des aides)  . 

Enfin, en plus de respecter ces conditions, votre société doit également appartenir à l'une ou à l'autre des deux catégories suivantes, l’une étant avec condition de chiffre d’affaires, l’autre sans :

Avec condition de chiffre d’affaires

Votre société se situe dans cette première catégorie éligible si elle peut justifier :

d'une part :

  • qu'elle a réalisé, pour au moins un des deux mois de la période pour laquelle l'aide est demandée, un chiffre d'affaires mensuel HT supérieur à 1 million d'euros,
  • ou bien qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires HT annuel 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou qu'elle fait partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d'euros).

d'autre part :

  • qu'elle a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période pour laquelle l'aide est demandée,
  • ou qu'elle exerce son activité principale dans le commerce de détail et qu'au moins un de ses magasins de vente est situé dans un centre commercial qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois,
  • ou qu'elle exerce son activité principale dans l'un des secteurs S1 ou S1 bis (listes),
  • ou encore qu'elle est domiciliée dans une des communes situées dans une zone de montagne et dont la liste a été fixée par décret (voir cette liste) et qu'elle y exerce son activité principale dans la location de biens immobiliers résidentiels ou dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles).
A noter : bien que le décret ne l'indique pas, l'Administration a précisé que le chiffre d'affaires doit être retenu pour son montant hors taxes. De même, pour les entreprises qui relèvent de la catégorie des BNC, il convient de retenir le montant des recettes nettes hors taxes (FAQ du 24/03/2021).

Sans condition de chiffre d’affaires

Cette aide peut également profiter, sans aucune condition de chiffre d’affaires cette fois-ci, mais sous réserve que les autres conditions ci-dessus (ancienneté, perte de chiffre d'affaires, EBE négatif) soient également remplies, aux entreprises des secteurs suivants :

  • Restauration traditionnelle dans une commune située en zone de montagne
  • Hôtels et hébergements similaires dans une commune située en zone de montagne
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune située en zone de montagne
  • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques
  • Etablissements de thermalisme
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est calibré pour couvrir 90 % de leur EBE négatif, dans la limite de 10 millions d'euros sur le premier semestre de l'année 2021.

A cet égard, l’EBE est calculé comme suit :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des comptes suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]
Dans cette formule, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70. Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

Attention : cette attestation d'un expert-comptable doit être jointe à la demande d'aide.

Quand et comment bénéficier de l'aide ?

Les demandes d'aide peuvent être déposées tous les deux mois, selon le calendrier suivant :

  • la demande d'aide au titre de janvier et février 2021 doit être déposée dans un délai de 30 jours après réception du fonds de solidarité au titre de février 2021 ;
  • celle au titre de mars et avril 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre d'avril 2021 ;
  • celle au titre de mai et juin 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre de juin 2021.

Cette demande s'effectue à l'aide d'un formulaire en ligne disponible dans votre espace professionnel (et non pas dans votre espace privé) du site impots.gouv.fr.

Le cheminement pour y accéder est le suivant :

  • une fois connecté à votre espace professionnel, cliquez sur l'onglet "Messagerie" (en haut à droite) ;
  • ensuite sélectionnez "Ecrire" dans le menu déroulant puis, dans "Demandes générales", cliquez sur "Je demande l'aide "coûts fixes" dans le cadre du fonds de solidarité" ;
  • il ne vous restera plus ensuite qu'à choisir la période et à compléter le formulaire proprement dit.

Il vous faudra également y joindre les documents suivants :

Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, J.O. du 25, modifié par le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021, J.O. du 4.