L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort. Selon eux en effet, l'abattement fiscal de 40 % sur les dividendes devrait aussi s'appliquer pour le calcul des cotisations sur ces mêmes dividendes... Hélas, l'URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette décision.
Contrôle URSSAF : prévenir plutôt que souffrir... grâce à la procédure du rescrit social
- Article publié le 6 août 2011
Evaluation des avantages en nature ou des indemnités pour frais, exonérations de charges dans les ZRR ou les ZFU, réduction Fillon, etc., voici autant de dispositifs des plus complexes et qui génèrent de nombreux redressements lors des contrôles.
Mais saviez-vous que, si vous avez le moindre doute, l’URSSAF se tient à votre disposition pour vous confirmer par écrit si, oui ou non, vous avez droit à telle ou telle mesure ou si vous appliquez correctement tel ou tel point de la législation sociale ?
Ce service est appelé le rescrit social. Non seulement il vous permet d’obtenir une réponse aux questions que vous vous posez sur l’application, dans votre cas précis, des points de législation évoqués ci-dessus, mais aussi de bénéficier d’une certaine sécurité dans la mesure où il s’agit d’une réponse écrite qui engage l’Urssaf et qui lui est opposable en cas de contrôle.
Il vous suffit d’adresser votre demande par lettre recommandée avec AR au centre URSSAF dont votre société relève. Celui-ci tient également à votre disposition des questionnaires pour vous aider à formuler votre demande. Ceux-ci sont disponibles à l’accueil de votre organisme.
Par contre, attention, vous ne pouvez plus formuler de demande de rescrit lorsqu’un contrôle a commencé, c’est-à-dire à partir du moment où vous avez reçu l’avis de passage du contrôleur.
