Charte du cotisant contrôlé : vos droits et garanties face à l’URSSAF
- Contenu vérifié le 13 janv. 2026
Document opposable à l’URSSAF, la charte du cotisant contrôlé constitue votre texte de référence en cas de contrôle. Elle expose de façon pratique les règles : comment se déroule un contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Avez-vous des voies de recours ?