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EURL contre RSI : une affaire qui se termine bien

Article publié le 19 avr. 2022

Même lorsqu'un procès est mal engagé, un détail peut tout faire basculer...

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Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.

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Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.

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Gérants majoritaires : des baisses de cotisations pour compenser la hausse de la CSG

Le gouvernement a dévoilé hier ses mesures fiscales et sociales en faveur des non salariés, entre autres les Gérants majoritaires de SARL et d'EURL.

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Jurisprudence : selon la Justice - mais pas selon l'URSSAF - l’abattement de 40 % s’applique aussi pour le calcul des cotisations sur dividendes

L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort. Selon eux en effet, l'abattement fiscal de 40 % sur les dividendes devrait aussi s'appliquer pour le calcul des cotisations sur ces mêmes dividendes... Hélas, l'URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette décision.