Difficultés liées au COVID-19 : comment bénéficier du prêt en trésorerie garanti par l’Etat

  • Article publié le 25 mars 2020

Si votre société connaît des difficultés à cause de la pandémie, vous pouvez bénéficier d’un prêt en trésorerie avec un différé de remboursement de 12 mois et sans avoir à apporter aucune garantie. Voici les conditions et la marche à suivre…

Les entreprises pouvant bénéficier d’un prêt en trésorerie

Le bénéfice de ce prêt en trésorerie, qui peut être sollicité à partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, est ouvert à toutes les sociétés ou entreprises individuelles, quelle que soit leur taille, y compris les exploitants agricoles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, mais à l’exception toutefois des SCI, des entreprises qui font l’objet d’une procédure judiciaire, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Quel montant ?

Pour bénéficier de la garantie de l’Etat, le prêt sollicité ne doit pas excéder les montants suivants :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale « France » estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Toutefois, pour les entreprises innovantes répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Les conditions pour bénéficier de la garantie de l’Etat

Pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros, ce prêt en trésorerie peut bénéficier d’une garantie de l’Etat qui couvre 90 % du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu'à la déchéance de son terme (sauf si cette garantie est appelée avant, lors d'un évènement de crédit).

L’avantage de cette garantie est que, dès lors qu’elle est accordée, l’établissement prêteur ne peut exiger aucune autre garantie ou sûreté complémentaire de la part de l’emprunteur.

Cependant, il y a un délai de carence. En effet, en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, cette garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu.

Par ailleurs, seuls sont éligibles à cette garantie de l'Etat les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

En outre, l'établissement prêteur doit démontrer à Bpifrance, en cas de demande de mise en jeu de cette garantie, qu'après l'octroi du prêt couvert par celle-ci, le niveau des concours qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur.

Enfin, bien que ceci ne figure pas dans l'arrêté instituant ce dispositif, le ministre de l’économie a indiqué que tout manquement à la réglementation relative aux délais de paiement, donnera lieu à l'impossibilité de bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts de trésorerie. "On ne peut pas se faire de la trésorerie sur le dos des PME, et réclamer par ailleurs un prêt de trésorerie garanti par l'État", a observé le ministre.

La marche à suivre en 4 étapes pour bénéficier de ce prêt et de la garantie de l’Etat

1ère étape : déposer une demande de prêt

A cet effet, contacter son banquier et déposer une demande de "Prêt de trésorerie garanti par l’Etat".

A noter qu'il est possible de solliciter plusieurs prêts auprès de plusieurs établissements de crédit et de faire une demande de garantie regroupant l’ensemble de ces prêts. Cependant, le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser les limites autorisées (25 % du chiffre d’affaires annuel ou, pour les entreprises en création ou innovantes, 2 ans de masse salariale).

2eme étape : attendre le pré-accord

Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3eme étape : obtenir son identifiant unique pour la garantie

Muni(e) de son numéro SIREN, du montant du prêt et du nom de l’agence bancaire, se connecter sur la plateforme attestation-pge-bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque.

4e étape : déblocage du prêt

Après confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Coût du prêt et de la garantie

Précisons que, dans tout ceci, rien n’est gratuit.

Le prêt est assorti d’intérêts dont le taux est librement fixé par les banques (celles-ci se sont toutefois engagées à délivrer des crédits à prix coutant), et la garantie de Bpifrance est elle aussi rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

Par exemple, pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, n’employaient pas plus de 250 salariés, ou ont eu un chiffre d'affaires qui n’excèdait pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’excèdait pas 43 millions d'euros, ce barème est le suivant :

  • pour la première année, la prime de garantie est fixée 0,25 %.  Celle-ci est payable en une seule fois lors de l'octroi de la garantie ;
  • à l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    - pour la première année supplémentaire, à 0,50 % ;
    - pour la deuxième année supplémentaire, à 0,50 % ;
    - pour la troisième année supplémentaire, à 1 % ;
    - pour la quatrième année supplémentaire, à 1 % ;
    - pour la cinquième année supplémentaire, à 1 %.
Source : arrêté du 23 mars 2020, J.O. du 24.

Dernières fiches pratiques publiées sur ce site :