Difficultés liées à la crise sanitaire Covid 19 : comment bénéficier du prêt garanti par l’Etat (PGE)

  • Article publié le 25 mars 2020

Si votre société connaît des difficultés à cause de la pandémie, vous pouvez bénéficier d’un prêt en trésorerie avec un différé de remboursement de 12 mois et sans avoir à apporter aucune garantie. Voici les conditions et la marche à suivre…

Les entreprises pouvant bénéficier d’un prêt en trésorerie

Le bénéfice de ce prêt en trésorerie, qui peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2020, est ouvert à toutes les sociétés ou entreprises individuelles, quelle que soit leur taille, y compris les exploitants agricoles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, mais à l’exception toutefois des SCI, des entreprises qui font l’objet d’une procédure judiciaire, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Quel montant ?

Pour bénéficier de la garantie de l’Etat, le prêt sollicité ne doit pas excéder les montants suivants :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ou, si le critère suivant leur est plus favorable, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Exceptions

  • par exception, pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • par ailleurs, pour les entreprises inscrites, à la date d'octroi du prêt, sous un code NAF appartenant à l'un quelconque des divisions, groupes ou classes dont la liste est ci-dessous (voir annexe en fin d'article), le montant du prêt peut atteindre les trois meilleurs mois de chiffres d'affaires 2019 constatés, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

Les conditions pour bénéficier de la garantie de l’Etat

Seuls sont éligibles à cette garantie de l'Etat les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

En tout état de cause, la durée du prêt ne peut excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt.

En outre, l'établissement prêteur doit démontrer à Bpifrance, en cas de demande de mise en jeu de cette garantie, qu'après l'octroi du prêt couvert par celle-ci, le niveau des concours qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur.

Enfin, bien que ceci ne figure pas dans l'arrêté instituant ce dispositif, le ministre de l’économie a indiqué que tout manquement à la réglementation relative aux délais de paiement, donnera lieu à l'impossibilité de bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts de trésorerie. "On ne peut pas se faire de la trésorerie sur le dos des PME, et réclamer par ailleurs un prêt de trésorerie garanti par l'État", a observé le ministre.

En quoi consiste la garantie de l'Etat ?

Pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros, ce prêt en trésorerie peut bénéficier d’une garantie de l’Etat qui couvre 90 % du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu'à la déchéance de son terme, lors de l'un des évènements de crédit suivants :

  • le non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur, au titre du prêt garanti par l'Etat, conformément au contrat de prêt, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs de demander le remboursement anticipé du prêt ou d'en prononcer la déchéance du terme ;
  • la restructuration du prêt intervenue dans tout cadre amiable ou judiciaire et conduisant le prêteur à constater une perte actuarielle définie comme la différence entre les sommes respectives des flux de remboursement issus du contrat de prêt antérieurement et postérieurement à sa restructuration, hors commissions de garantie, actualisées au taux d'intérêt du contrat de prêt tel qu'il s'appliquait antérieurement à cette restructuration ;
  • l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ou de l'une des procédures équivalentes ouvertes à l'étranger.

L’avantage de cette garantie est que, dès lors qu’elle est accordée, l’établissement prêteur ne peut exiger aucune autre garantie ou sûreté complémentaire de la part de l’emprunteur.

Attention au délai de carence !

En cas de survenance de l'un des évènements de crédit ci-dessus dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu.

La marche à suivre en 4 étapes pour bénéficier de ce prêt et de la garantie de l’Etat

1ère étape : déposer une demande de prêt

A cet effet, contacter son banquier et déposer une demande de "Prêt de trésorerie garanti par l’Etat".

A noter qu'il est possible de solliciter plusieurs prêts auprès de plusieurs établissements de crédit et de faire une demande de garantie regroupant l’ensemble de ces prêts. Cependant, le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser les limites autorisées (25 % du chiffre d’affaires annuel ou, pour les entreprises en création ou innovantes, 2 ans de masse salariale).

2eme étape : attendre le pré-accord

Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3eme étape : obtenir son identifiant unique pour la garantie

Muni(e) de son numéro SIREN, du montant du prêt et du nom de l’agence bancaire, se connecter sur la plateforme attestation-pge-bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque.

4e étape : déblocage du prêt

Après confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Coût du prêt et de la garantie

Précisons que, dans tout ceci, rien n’est gratuit.

Le prêt est assorti d’intérêts dont le taux est librement fixé par les banques (celles-ci se sont toutefois engagées à délivrer des crédits à prix coutant), et la garantie de l'Etat est elle aussi rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

Par exemple, pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, n’employaient pas plus de 250 salariés, ou ont eu un chiffre d'affaires qui n’excèdait pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’excèdait pas 43 millions d'euros, ce barème est le suivant :

  • pour la première année, la prime de garantie est fixée 0,25 %.  Celle-ci est payable en une seule fois lors de l'octroi de la garantie ;
  • à l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    - pour la première année supplémentaire, à 0,50 % ;
    - pour la deuxième année supplémentaire, à 0,50 % ;
    - pour la troisième année supplémentaire, à 1 % ;
    - pour la quatrième année supplémentaire, à 1 % ;
    - pour la cinquième année supplémentaire, à 1 %.

Aide en cas de refus d'octroi du PGE

Une aide peut être accordée en cas de refus de l'octroi d'un PGE. Cette aide prend la forme d'un prêt donné à l'entreprise.

Qui est concerné ?

L'aide est accessible aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire qui remplissent les critères suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ou alors d'un montant insuffisant pour financer l'entreprise ;
  • Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu'il ne change la décision ;
  • Pouvoir démontrer que l'entreprise peut réellement reprendre une activité normale ;
  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l'entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement
NB : d'autres critères peuvent être pris en compte pour que l'entreprise bénéficie de l'aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l'emploi local ou aspect nationalement stratégique de l'activité.

Comment fonctionne l'aide ?

Pour une demande d'aide inférieur ou égale à 800.000 €, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d'aide supérieure à 800.000 €, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C'est un prêt à taux bonifié, c'est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L'aide peut servir aussi bien à couvrir des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

Où s'adresser ?

La demande doit être adressée au CODEFI du département du siège de votre société, lequel se situe à l'adresse suivante :

Annexe

LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES

Codes de la NAF (rév. 2)Désignation de la division, du groupe ou de la classe
- Tous les codes appartenant à la division 55 Hébergement
- Tous les codes appartenant à la division 56 Restauration
- Tous les codes appartenant à la division 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- Tous les codes appartenant à la classe 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision
- Tous les codes appartenant à la classe 59.14 Projection de films cinématographiques
- Tous les codes appartenant à la division 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
- Tous les codes appartenant à la division 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
- Tous les codes appartenant à la division 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
- Tous les codes appartenant à la classe 49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n. c. a
- Tous les codes appartenant à la classe 77.21 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
- Tous les codes appartenant à la classe 82.30 Organisation de salons professionnels et congrès
- Tous les codes appartenant au groupe 74.2 Activités photographiques
- Tous les codes appartenant à la classe 50.10 Transports maritimes et côtiers de passagers
- Tous les codes appartenant à la classe 50.30 Transports fluviaux de passagers
- Tous les codes appartenant à la classe 51.10 Transports aériens de passagers
Source : arrêté (modifié) du 23 mars 2020, J.O. du 24.