Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur des entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.
Fonds de solidarité : les conditions pour les mois de juillet, août et septembre 2020
- Article publié le 24 août 2020
Le bénéfice de l'aide de 1.500 € pour les mois de juillet, août et septembre est désormais réservé aux entreprises qui exercent certaines activités.
Entreprises éligibles à l'aide de 1.500 € au titre des mois de juillet, août et septembre
Pour chacun des mois de juillet, août et septembre 2020, ne sont plus éligibles à l'aide de 1.500 € que les les sociétés (SARL-EURL, SAS-SASU), qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ci-dessous, ou dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, mais à condition, dans ce deuxième cas, qu'elles aient subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;répondent aux conditions suivantes :
Par ailleurs, comme auparavant, ces sociétés :
- doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
- doivent avoir un effectif salarié de 2019, tel qu'il est retenu en matière sociale (voir sur votre DSN), inférieur ou égal à 20 salariés ;
- ne doivent pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
Enfin, elles-mêmes et leurs dirigeants doivent également répondre à l'ensemble des conditions complémentaires suivantes :
Condition de chiffre d'affaires
Le montant de leur chiffre d'affaires, constaté lors du dernier exercice clos, doit être inférieur à 2 millions d'euros.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166.666 €.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166.666 €.
Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués.
Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.
Condition de bénéfice
Quelle que soit l'activité exercée, le montant du bénéfice imposable (avant I.S. donc) constaté au cours du dernier exercice clos, après réintégration de la rémunération des dirigeants associés, ne doit pas être supérieur à 60.000 € par associé et conjoint collaborateur.
Ainsi, cette limite est fixée 60.000 € pour une EURL, à 120.000 € pour une EURL avec conjoint collaborateur, 120.000 € également pour une SARL créées entre 2 associés, 180.000 € pour 3 associés, etc.
NB : si le dernier exercice est supérieur à 12 mois, le bénéfice doit être ramené à 12 mois. Par ailleurs, pour les entreprises qui n'ont pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au(x) dirigeant(s), est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
Le bénéfice à retenir est celui sur lequel la société est imposée et qui est donc établi après application des réintégrations et des déductions extra-comptables prévues sur les formulaires 2058-A SD ou 2033 de la déclaration de résultat, ou après imputation d'éventuels déficits reportables des exercices précédents (Rép. 105 et 106).
Par ailleurs, les sommes à réintégrer au titre des rémunérations des dirigeants associés s'entendent de la rémunération proprement dite (hors dividendes), avantages en nature inclus, mais après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles.
Il n'est pas fait de distinction à cet égard selon que le dirigeant relève à titre personnel du régime des salariés ou des non salariés. Sont notamment concernés les Gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL, les associés uniques-Gérants d'EURL ou de SASU, les Présidents et DG associés de SAS, etc.
Attention : en cas de cogérance, l'aide n'est attribuée qu'une seule fois (à la société) mais ce sont les sommes versées à tous les Gérants associés qui doivent être réintégrées au bénéfice imposable.
Conditions particulières pour les sociétés
En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n'ont droit à l'aide que si elles sont résidentes fiscales françaises.
Par ailleurs, ces sociétés ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :
- une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
- ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
En présence d'une seule de ces situations, votre société n'a pas droit à l'aide.
De même, lorsqu'une société opérationnelle est détenue par une holding sans activité économique, la société opérationnelle est exclue de l'aide.
Attention : si à l'inverse c'est votre société qui contrôle elle-même une ou plusieurs autres sociétés commerciales, elle a droit dans ce cas à l'aide, mais à condition que la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices de votre société et de celles qu'elle contrôle n'excède pas les limites ci-dessus (10 salariés, 1 million d'euros de chiffre d'affaires, 60.000 € de bénéfice par associé et conjoint collaborateur après réintégration des sommes versées à tous les dirigeants).
Sociétés en difficultés au 31 décembre 2019 (ou dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital)
Ces sociétés doivent, dans le paragraphe "Déclarations" de la demande d'aide, cocher la case "oui" et suivre les instructions mentionnées en regard de cette case.
Conditions pour les dirigeants majoritaires
A noter que, s'agissant des sociétés, l'aide est accordée à l'entreprise, non au dirigeant. En d'autres termes, lorsqu'une société comporte plusieurs dirigeants, l'aide n'est accordée qu'une seule fois. D'ailleurs, comme il est indiqué sur le formulaire, le numéro de compte bancaire à renseigner pour recevoir l'aide est celui de votre société, non celui du Gérant ou d'un associé.
Néanmoins, les dirigeants majoritaires des sociétés, doivent également remplir personnellement les conditions suivantes :
- ils ne doivent pas être titulaires, au premier jour de chaque période mensuelle considérée (1er juillet, 1er août ou 1er septembre donc), d'un contrat de travail à temps complet, ni au sein de leur société, ni dans une autre entreprise (Rép. 112). Par contre, un contrat à temps partiel ou conclu postérieurement au premier jour de chaque période mensuelle considérée ne pose pas de problème (Rép. 138) ;
- ils ne doivent pas non plus avoir bénéficié, au cours de chaque période mensuelle considérée (juillet, août ou septembre), d'une pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1.500 €. A cet égard, doivent être prises en compte les indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre d'un arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfant de moins de 16 ans.
Nota : il est précisé que même si deux cogérants à 50/50 sont considérés comme des Gérants majoritaires sur le plan social, ils restent non majoritaires au regard de la réglementation relatives à l’aide de 1.500 €. En conséquence le fait que l’un d’eux, ou même les deux, soit titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne prive pas leur société du bénéfice de l’aide.
Conditions de fermeture ou de pertes de chiffre d'affaires
L'aide de 1.500 € prend la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Elle est versée aux sociétés qui, en plus de celles énumérées ci-dessus, remplissent également les conditions suivantes :
- soit elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée (juillet, août ou septembre) ;
- soit leur chiffre d'affaires du mois pour lequel l'aide est demandée est inférieur d'au moins 50 % :
- soit à celui du même mois de 2019 ;
- soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
Attention : lors du remplissage de la demande d'aide, il convient de ne cocher qu'une seule case, soit celle correspondant à "Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public durant la période", soit l'autre case.
Montant de l'aide
Les entreprises éligibles qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1.500 € perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1.500 €.
Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1.500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Toutefois, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois pour lequel l'aide est demandée, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de ce mois ne peut excéder 1.500 €.
Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1.500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Toutefois, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois pour lequel l'aide est demandée, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de ce mois ne peut excéder 1.500 €.
Délai pour demander l'aide de 1.500 €
Au titre des mois de juillet, août et septembre, l'aide doit être demandée dans un délai de deux mois après la fin du mois considéré, soit :
- à partir du 1er août et jusqu'au 30 septembre pour l'aide de juillet ;
- à partir du 1er septembre et jusqu'au 31 octobre pour l'aide d'août ;
- à partir du 1er octobre et jusqu'au 30 novembre pour l'aide de septembre.
Comment demander l'aide ?
S'agissant de l'aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis aller dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).
Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffit de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affiche à l'écran, sans oublier de le valider.
Contrôles
A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide "rapidement". Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide et ceci jusqu'à 5 ans après.
A cet effet, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, de leur communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.
Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications.
Et si des irrégularités sont constatées, ou en cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les aides versées seront considérées comme indûment perçues et feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt : demande de paiement du Trésor Public, suivie si nécessaire d’une mise en demeure de payer, voire d’une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société.
Annexes : activités éligibles à l'aide de 1.500 € à partir de juillet 2020
| ANNEXE 1 |
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| ANNEXE 2 |
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Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31), modifié par les Décrets n° 2020-433 du 16 avril 2020, n°2020-552 du 12 mai 2020, n° 2020-757 du 20 juin 2020, n° 2020-1048 du 14 août 2020. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, J.O. du 26.
