DOM : reconduction du fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021.

Entreprises éligibles et montant des aides pour novembre ou décembre 2021

Sont éligibles aux aides pour novembre ou décembre 2021 :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée (novembre ou décembre) et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % : ces entreprises bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200.000 € ;

• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et qui ont subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence, dans la limite de 200.000 € ;

• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500 € ;

• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés) sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200.000 € ;

• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1.500 €.

Toutes ces entreprises doivent en outre avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et leur dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un.

Chiffre d'affaires de référence

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme suit :

• pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l'aide au titre de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide, constitue le chiffre d'affaires de référence ;

• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

• pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Quand et comment demander l'aide ?

Comme d'habitude, l'aide peut être demandée à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu'au 31 mars 2022. Toutefois, attention, l'aide pour décembre n'est pas cumulable avec l'aide "renfort".