Fonds de solidarité : ce qui change pour le mois de mars

Modification au niveau de la date de début d’activité

A partir de ce mois de mars, l’aide du fonds de solidarité est élargie aux entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020 auparavant).

Modifications au niveau des bénéficiaires

Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

En principe, l’aide la plus importante est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public « sans interruption » durant tout le mois et qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du click & collect et des ventes à emporter).

Pour ce mois de mars, une aide spécifique est ajoutée en faveur des entreprises qui n’ont fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public que durant une partie seulement de ce mois (toujours à condition qu’elles aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence, compte tenu du click & collect et des ventes à emporter).

Pour cette nouvelle catégorie, le montant de l’aide est calculé comme suit :

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires au cours de ce mois de mars supérieure ou égale à 50 %, le montant de l’aide est égal, soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, l'option la plus favorable étant retenue ;

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Commerces de détail situés dans un centre commercial

S’agissant de l’aide réservée aux commerces situés dans un centre commercial interdit d’accueil du public, seuls était désignés comme bénéficiaires jusqu’ici ceux qui étaient situés dans un centre commercial d’au moins 20.000 mètres carrés. A partir de ce mois de mars, ce seuil est abaissé à 10.000 mètres carrés.

Entreprises domiciliées dans les Antilles, à La Réunion ou en Polynésie française

Sous réserve qu'elles aient perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois, bénéficient désormais d'une aide spécifique les entreprises qui sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

• le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ;
• la réparation et maintenance navale.

Pour ces entreprises, le montant de l’aide est fixé comme suit :

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 20 % de leur chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € (l’option la plus favorable étant retenue). Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 15 % de leur chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € (l’option la plus favorable étant retenue). Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Modification au niveau du chiffre d’affaires de référence

Les entreprises créées avant le 1^er juin 2020 avaient le choix jusqu’ici, pour déterminer leur chiffre d’affaires de référence, entre le chiffre du même mois de 2019 ou le chiffre moyen mensuel de l’année 2019.

Pour ce mois de mars, cette option n’est plus permise. La période de référence retenue est obligatoirement la même que celle qui avait été choisie en février. Par exemple, si en février le chiffre de référence retenu était celui de février 2019, celui retenu pour ce mois de mars sera obligatoirement celui de mars 2019. En revanche, si c’était le chiffre d’affaires mensuel moyen qui avait été retenu pour février, ce sera le même montant qui sera retenu pour mars.

Modifications au niveau des secteurs S1 bis

Les lignes 121 à 128 de la liste des secteurs S1bis (voir ci-dessous) sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Lignes 121 à 128 des secteurs S1bis modifiées