Fonds de solidarité : le formulaire pour février est en ligne

  • Article publié le 12 mars 2021

Il est donc désormais possible de demander l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février. Toutefois, nous rappelons que plusieurs points sont modifiés par rapport à janvier.

Chiffre d’affaires de référence

Pour l’aide à recevoir au titre du mois de février, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de ce mois de décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Attention : le chiffre de référence est également modifié pour l’aide du mois de janvier 2021. Voir ICI.

Une nouvelle condition pour les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public

Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public en février 2021 doivent désormais, pour bénéficier de l’aide au titre de ce mois de février, avoir connu une perte de chiffre d’affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 (en tenant compte dans ce cas du chiffre d'affaires réalisé durant la même période au titre des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter réalisé).

Commerces situés dans un centre commercial

L’aide dont bénéficient les entreprises des secteurs S1bis ou qui sont situées dans une zone de montagne, est étendue, sous les mêmes conditions, aux entreprises qui ont comme activité principale le commerce de détail et qui ont au moins un magasin de vente dans un centre commercial de 20.000 m2 interdit d’accueil du public.

Secteurs S1bis : deux nouvelles activités ajoutées

Pour l’aide à percevoir au titre du mois de février 2021, la liste des activités figurant à l’annexe 2 (secteurs S1bis) est complétée des deux activités suivantes :

Sans attestation d'un expert-comptable :

  • 90. Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;

Avec attestation d'un expert-comptable :

  • 129. Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Autres conditions

Compte tenu de ces modifications, vous trouverez un récapitulatif détaillé de toutes les conditions requises pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 à la page suivante :

Source : Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021, J.O. du 10.