Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier des aides au titre du mois de janvier 2021

Article publié le 10 févr. 2021

Le formulaire pour le mois de janvier est désormais en ligne. Les aides peuvent être demandées jusqu'au 31 mars prochain.

Entreprises pouvant bénéficier des aides au titre du mois de janvier

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021, votre société doit répondre aux conditions générales suivantes :

elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
elle ne devait pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.

Attention : pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.

Conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d'affaires

Par ailleurs, votre société doit également appartenir à l'une des catégories suivantes :

soit elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 ;
soit elle appartient aux secteurs S1 ou S1 bis, ou elle est située dans une commune de zone de montagnes, et elle a connu une perte de chifffre d'affaires d'au moins 50 % en janvier ;
soit elle n'appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.

Notion de perte de chiffre d'affaires

Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part :

le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019 (non celui de 2020), ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (non de 2020), si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Toutefois, pour celles qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé durant le mois d'octobre 2020, ramené le cas échéant sur un mois.

NB : pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021, et uniquement celles-là, il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.

Montant des aides

Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021

Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue.

Entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption

Pour ces entreprises, on distingue celles qui exercent une activité relevant du secteur S1 (liste ci-dessous - annexe 1), celles qui relèvent du secteur S1 bis (annexe 2) ci-dessous, et celles qui exercent dans une zone de montagnes.

Entreprises du secteur S1

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 (secteur S1) ci-dessous perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue ;
Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence, l'option la plus favorable étant là encore retenue.

Entreprises du secteur S1 bis

Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 15 % de leur chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € (l'option la plus favorable est retenue automatiquement par le système). Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Dans tous les cas, l'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

Par contre, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127 de l'annexe 2 ci-dessous, devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

Entreprises situées dans une commune de zone de montagnes

Les entreprises qui n'appartiennent à aucune des catagories précédentes, mais qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur S1 bis, et dans les mêmes conditions.

Autres entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Attention : dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de janvier 2021.

Quand et comment demander l'aide au titre du mois de janvier 2021 ?

Comme d'habitude, l'aide doit être demandée à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu'au 31 mars 2021 .

Source : décret n° 2021-129 du 8 février 2021 (J.O. du 9).

ANNEXE 1 (Secteurs S1)
Les changements intervenus à partir du 10 février 2021 sont mentionnés en vert
1. Téléphériques et remontées mécaniques 2. Hôtels et hébergement similaire 3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 5. Restauration traditionnelle 6. Cafétérias et autres libres-services 7. Restauration de type rapide 8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise 9. Services des traiteurs 10. Débits de boissons 11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée 12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 13. Distribution de films cinématographiques 14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication 15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 16. Activités des agences de voyage 17. Activités des voyagistes 18. Autres services de réservation et activités connexes 19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès 20. Agences de mannequins 21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) 22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs 23. Arts du spectacle vivant, cirques 24. Activités de soutien au spectacle vivant 25. Création artistique relevant des arts plastiques 26. Galeries d'art 27. Artistes auteurs 28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles 29. Gestion des musées 30. Guides conférenciers 31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles 33. Gestion d'installations sportives 34. Activités de clubs de sports 35. Activité des centres de culture physique 36. Autres activités liées au sport 37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines 38. Autres activités récréatives et de loisirs 39. Exploitations de casinos 40. Entretien corporel 41. Trains et chemins de fer touristiques 42. Transport transmanche 43. Transport aérien de passagers 44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance 45. Transports routiers réguliers de voyageurs 46. Autres transports routiers de voyageurs 47. Transport maritime et côtier de passagers 48. Production de films et de programmes pour la télévision 49. Production de films institutionnels et publicitaires 50. Production de films pour le cinéma 51. Activités photographiques 52. Enseignement culturel 53. Traducteurs - interprètes 54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie 55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur 56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 58. Régie publicitaire de médias 59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique 60. Agences artistiques de cinéma 61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ; 62. Exportateurs de films ; 63. Commissaires d'exposition ; 64. Scénographes d'exposition ; 65. Magasins de souvenirs et de piété ; 66. Entreprises de covoiturage ; 67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs. 68. Culture de plantes à boissons 69. Culture de la vigne 70. Production de boissons alcooliques distillées 71. Fabrication de vins effervescents 72. Vinification 73. Fabrication de cidre et de vins de fruits 74. Production d'autres boissons fermentées non distillées 75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé 76. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé 77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation 78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

ANNEXE 1 (Secteurs S1)

Les changements intervenus à partir du 10 février 2021 sont mentionnés en vert

1. Téléphériques et remontées mécaniques
2. Hôtels et hébergement similaire
3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5. Restauration traditionnelle
6. Cafétérias et autres libres-services
7. Restauration de type rapide
8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
9. Services des traiteurs
10. Débits de boissons
11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13. Distribution de films cinématographiques
14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
16. Activités des agences de voyage
17. Activités des voyagistes
18. Autres services de réservation et activités connexes
19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20. Agences de mannequins
21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
23. Arts du spectacle vivant, cirques
24. Activités de soutien au spectacle vivant
25. Création artistique relevant des arts plastiques
26. Galeries d'art
27. Artistes auteurs
28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29. Gestion des musées
30. Guides conférenciers
31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33. Gestion d'installations sportives
34. Activités de clubs de sports
35. Activité des centres de culture physique
36. Autres activités liées au sport
37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38. Autres activités récréatives et de loisirs
39. Exploitations de casinos
40. Entretien corporel
41. Trains et chemins de fer touristiques
42. Transport transmanche
43. Transport aérien de passagers
44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45. Transports routiers réguliers de voyageurs
46. Autres transports routiers de voyageurs
47. Transport maritime et côtier de passagers
48. Production de films et de programmes pour la télévision
49. Production de films institutionnels et publicitaires
50. Production de films pour le cinéma
51. Activités photographiques
52. Enseignement culturel
53. Traducteurs - interprètes
54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58. Régie publicitaire de médias
59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60. Agences artistiques de cinéma
61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
62. Exportateurs de films ;
63. Commissaires d'exposition ;
64. Scénographes d'exposition ;
65. Magasins de souvenirs et de piété ;
66. Entreprises de covoiturage ;
67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
68. Culture de plantes à boissons
69. Culture de la vigne
70. Production de boissons alcooliques distillées
71. Fabrication de vins effervescents
72. Vinification
73. Fabrication de cidre et de vins de fruits
74. Production d'autres boissons fermentées non distillées
75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé
76. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé
77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

ANNEXE 2 (Secteurs S1 bis)
Les changements intervenus à partir du 10 février 2021 sont mentionnés en vert
1. Culture de plantes à boissons (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 2. Culture de la vigne (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 3. Pêche en mer 4. Pêche en eau douce 5. Aquaculture en mer 6. Aquaculture en eau douce 7. Production de boissons alcooliques distillées (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 8. Fabrication de vins effervescents (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 9. Viniﬁcation (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 10. Fabrication de cidre et de vins de fruits (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 11. Production d'autres boissons fermentées non distillées (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 12. Fabrication de bière 13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée 14. Fabrication de malt 15. Centrales d'achat alimentaires 16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons 17. Commerce de gros de fruits et légumes 18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans 19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles 20. Commerce de gros de boissons 21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés 22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers 23. Commerce de gros de produits surgelés 24. Commerce de gros alimentaire 25. Commerce de gros non spécialisé 26. Commerce de gros de textiles 27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques 28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures 29. Commerce de gros d'autres biens domestiques 30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien 31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux 33. Blanchisserie-teinturerie de gros 34. Stations-service 35. Enregistrement sonore et édition musicale 36. Editeurs de livres 37. Services auxiliaires des transports aériens 38. Services auxiliaires de transport par eau 39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports 40. Autres métiers d'art 41. Paris sportifs 42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution 43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel 44. Activités de sécurité privée 45. Nettoyage courant des bâtiments 46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel 47. Fabrication de foie gras 48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie 49. Pâtisserie 50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés 52. Fabrication de vêtements de travail 53. Reproduction d'enregistrements 54. Fabrication de verre creux 55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 56. Fabrication de coutellerie 57. Fabrication d'articles métalliques ménagers 58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques 59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux 61. Aménagement de lieux de vente 62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines 63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés 64. Courtier en assurance voyage 65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception 66. Conseil en relations publiques et communication 67. Activités des agences de publicité 68. Activités spécialisées de design 69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses 70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas 71. Autre création artistique 72. Blanchisserie-teinturerie de détail 73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping 74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements 75. Vente par automate 76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande 77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement 78. Fabrication de dentelle et broderie 79. Couturiers 80. Ecoles de français langue étrangère 81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements 82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements 83. Commerce de gros de vêtements de travail 84. Antiquaires 85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques 86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale 87. Correspondants locaux de presse. 88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski. 89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir. Avec attestation d'un expert-comptable 90. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons 91. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 92. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration 93. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 94. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 95. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 96. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration 97. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration 98. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 99. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 100. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 101. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel 102. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration 103. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 104. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ; 105. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 106. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 107. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 108. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 109. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 110. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 111. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 112. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 113. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 114. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture. 115. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. 116. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. 117. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. 118. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration. 119. Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski 120. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 121. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 122. Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 123. Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 124. Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 125. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 126. Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 127. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques

ANNEXE 2 (Secteurs S1 bis)

Les changements intervenus à partir du 10 février 2021 sont mentionnés en vert

1. Culture de plantes à boissons (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
2. Culture de la vigne (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. Production de boissons alcooliques distillées (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
8. Fabrication de vins effervescents (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
9. Viniﬁcation (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
10. Fabrication de cidre et de vins de fruits (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
11. Production d'autres boissons fermentées non distillées (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d'achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans
19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros de textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques
28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Stations-service
35. Enregistrement sonore et édition musicale
36. Editeurs de livres
37. Services auxiliaires des transports aériens
38. Services auxiliaires de transport par eau
39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40. Autres métiers d'art
41. Paris sportifs
42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
44. Activités de sécurité privée
45. Nettoyage courant des bâtiments
46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47. Fabrication de foie gras
48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49. Pâtisserie
50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52. Fabrication de vêtements de travail
53. Reproduction d'enregistrements
54. Fabrication de verre creux
55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56. Fabrication de coutellerie
57. Fabrication d'articles métalliques ménagers
58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
61. Aménagement de lieux de vente
62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines
63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64. Courtier en assurance voyage
65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
66. Conseil en relations publiques et communication
67. Activités des agences de publicité
68. Activités spécialisées de design
69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses
70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
71. Autre création artistique
72. Blanchisserie-teinturerie de détail
73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75. Vente par automate
76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78. Fabrication de dentelle et broderie
79. Couturiers
80. Ecoles de français langue étrangère
81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83. Commerce de gros de vêtements de travail
84. Antiquaires
85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87. Correspondants locaux de presse.
88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski.
89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir.

Avec attestation d'un expert-comptable

90. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
91. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration
93. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
94. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
96. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
97. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
98. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
99. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
102. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
103. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
104. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
105. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
108. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
109. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.
115. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
116. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
117. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
118. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
119. Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
120. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
121. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
122. Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
123. Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
124. Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
125. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
126. Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
127. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques