Fonds de solidarité : des modifications pour le mois de janvier

Modifications pour les aides de janvier

Entreprises des secteurs S1 bis ou situées en zone de montagne

Jusqu’ici, lorsque ces entreprises avaient subi, au titre du mois de janvier, une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, elles avaient droit à une subvention égale à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €.

Désormais, une alternative leur est proposée. Elles ont droit :

• soit à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € (comme auparavant) ;
• soit à 15 % de leur chiffre d'affaires de référence.

Entreprises créées en octobre 2020

Jusqu’ici, le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, était celui réalisé durant le mois de décembre 2020.

Désormais, le décret ajoute que, dans le cas où ces entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé durant le mois d’octobre 2020, ramené à un mois le cas échéant.

Autres modifications

Exploitations agricoles des filières dites festives

Le décret créée également une aide complémentaire au titre du mois de novembre en faveur des exploitations agricoles des filières dites "festives" lorsqu’au moins 50 % de leur chiffre d'affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration.

Sous réserve qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
• Et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
• leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet (NB : cette condition n'est toutefois pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est égal ou supérieur à un).

Ces entreprises ont désormais droit, au titre du mois de novembre 2020, à l’aide complémentaire suivante :

• Soit 80 % de leur perte de chiffre d'affaires avec un minimum de 1.500 € et un maximum de 10.000 €, si cette perte est supérieure à 1.500 € ;
• Soit 100 % de leur perte de chiffre d’affaires si cette perte est inférieure ou égale à 1.500 €.

Pour l’application de ces dispositions, la perte de chiffre d'affaires s’entend comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

• le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
• ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Cette aide complémentaire pourra être demandée, lorsque le formulaire le permettant sera en ligne sur impôts.gouv.fr, jusqu’au 31 mars 2021.

Associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Pour ces personnes, le décret prolonge du 28 février 2021 au 31mars 2021 le délai de dépôt des demandes d’aides pour les mois d'octobre à décembre 2020.