Peuvent également être assujettis à la TVS, les voitures particulières et certains véhicules du segment N1 possédés ou pris en location par les dirigeants de la société, ses associés ou ses salariés, et pour lesquels il est procédé au remboursement de frais (frais réels ou indemnités kilométriques) pour plus de 15.000 km par an.
Toutefois, un abattement forfaitaire et global de 15.000 € par an s'appliquant dans ce cas particulier, cette taxe trouve rarement à s'appliquer dans les petites sociétés.
Peut-on demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?
- Contenu vérifié le 28 janv. 2026
Dans certaines entreprises, notamment lorsque les salariés utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle, la question du permis de conduire se pose régulièrement. L’employeur peut-il pour autant demander à un salarié combien de points il lui reste sur son permis ?