Fonds de solidarité : une nouvelle baisse pour ce mois de juillet

  • Article publié le 28 juil. 2021

D’une façon générale, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce mois de juillet sont identiques à celles du mois de juin. Mais le montant de l’aide se réduit dans certains cas comme peau de chagrin.

Entreprises bénéficiaires

En principe, toutes les entreprises sont censées pouvoir bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce mois de juillet 2021 mais à condition d'avoir fat l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de ce même mois. Hormis les discothèques donc, autant dire qu'il y aura très peu d'élues sur le territoire métropolitain.

En outre, ces quelques élues doivent remplir les mêmes conditions qu'en juin, notamment avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %  par rapport à leur chiffre d'affaires de référence, et avoir déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021.

Entreprises du secteur S1

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1 (voir la liste en annexe 1 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juillet 2021 dès lors qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % par rapport à son chiffre d'affaires de référence et qu'elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
  • elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • elle n'avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
  • elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention n'est plus égale qu'à 30 % de la perte de chiffre d'affaires (au lieu de 40 % le mois précédent), dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Entreprises du secteur S1 bis

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1bis (voir la liste annexe 2 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juillet 2021 dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
  • elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • elle n'avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
  • elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 ;
  • et elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
    - elle a débuté son activité avant le 1er mars 2020, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à son chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
    - ou elle a débuté son activité après le 1er novembre 2020, et elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juillet 2021 ;
    - ou elle a débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
    - ou elle a été créée après le 1er octobre 2020, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d'au moins 80 % en novembre 2020, par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
    - ou elle a été créée avant le 1er décembre 2019, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juillet 2021 et une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.
    NB : pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention n'est plus égale là encore qu'à 30 % de la perte de chiffre d'affaires (au lieu de 40 % en juin), dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Entreprises des départements et territoires d'outre-mer

Le fonds de solidarité est également ouvert au titre du mois de juillet 2021 aux entreprises domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, à la condition qu'elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale, et qu'elles aient connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au titre de ce mois de juilet.

Mais là encore, la subvention est ramenée à 30 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Par contre les entreprises de Guyane font l'objet de conditions particulières : elles doivent avoir subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois de juillet, et leur subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

Pour l'application des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires s'entend de la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de juillet 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juillet 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021, ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues  au titre de leur activité pro.

Attestation expert-comptable

Les entreprises du secteur S1 bis qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 ci-dessous, doivent disposer d'un document établi par un expert-comptable attestant qu'elles remplissent les critères prévus par cette annexe.

Cette attestation doit être conservée pour pouvoir être communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur demande de leur part.

Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime "de minimis" et "régime temporaire Covid-19")

S'agissant des entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides "de minimis" qu'elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.

Par ailleurs, en vertu du "régime temporaire Covid-19", réglement institué par l'Union Européenne, le montant total des aides perçues de l'Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d'euros par entreprise.

Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon information de la DGFIP, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité, les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021, et les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de CFE notamment.

Quand et comment demander l'aide au titre du mois de juillet 2021 ?

Comme d'habitude, l'aide pourra être demandée, dès que le formulaire sera en ligne, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu'au 30 septembre 2021 .

Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 (J.O. du 30).

 

ANNEXE 1 (Secteurs S1)
Liste inchangée par rapport à celle de juin 2021

  • 1. Téléphériques et remontées mécaniques
  • 2. Hôtels et hébergement similaire
  • 3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • 4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • 5. Restauration traditionnelle
  • 6. Cafétérias et autres libres-services
  • 7. Restauration de type rapide
  • 8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • 9. Services des traiteurs
  • 10. Débits de boissons
  • 11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • 12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • 13. Distribution de films cinématographiques
  • 14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • 15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • 16. Activités des agences de voyage
  • 17. Activités des voyagistes
  • 18. Autres services de réservation et activités connexes
  • 19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • 20. Agences de mannequins
  • 21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • 22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • 23. Arts du spectacle vivant, cirques
  • 24. Activités de soutien au spectacle vivant
  • 25. Création artistique relevant des arts plastiques
  • 26. Galeries d'art
  • 27. Artistes auteurs
  • 28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • 29. Gestion des musées
  • 30. Guides conférenciers
  • 31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • 32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • 33. Gestion d'installations sportives
  • 34. Activités de clubs de sports
  • 35. Activité des centres de culture physique
  • 36. Autres activités liées au sport
  • 37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
  • 38. Autres activités récréatives et de loisirs
  • 39. Exploitations de casinos
  • 40. Entretien corporel
  • 41. Trains et chemins de fer touristiques
  • 42. Transport transmanche
  • 43. Transport aérien de passagers
  • 44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • 45. Transports routiers réguliers de voyageurs
  • 46. Autres transports routiers de voyageurs
  • 47. Transport maritime et côtier de passagers
  • 48. Production de films et de programmes pour la télévision
  • 49. Production de films institutionnels et publicitaires
  • 50. Production de films pour le cinéma
  • 51. Activités photographiques
  • 52. Enseignement culturel
  • 53. Traducteurs - interprètes
  • 54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • 55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • 56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • 57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • 58. Régie publicitaire de médias
  • 59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
  • 60. Agences artistiques de cinéma
  • 61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
  • 62. Exportateurs de films ;
  • 63. Commissaires d'exposition ;
  • 64. Scénographes d'exposition ;
  • 65. Magasins de souvenirs et de piété ;
  • 66. Entreprises de covoiturage ;
  • 67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
  • 68. Culture de plantes à boissons
  • 69. Culture de la vigne
  • 70. Production de boissons alcooliques distillées
  • 71. Fabrication de vins effervescents
  • 72. Vinification
  • 73. Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • 74. Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • 75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé
  • 76. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé
  • 77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • 78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

ANNEXE 2 (Secteurs S1 bis)
Liste inchangée par rapport à celle de juin 2021
  • 1. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 2. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 3. Pêche en mer
  • 4. Pêche en eau douce
  • 5. Aquaculture en mer
  • 6. Aquaculture en eau douce
  • 7. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 8. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 9. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 10. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 11. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
  • 12. Fabrication de bière
  • 13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • 14. Fabrication de malt
  • 15. Centrales d'achat alimentaires
  • 16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • 17. Commerce de gros de fruits et légumes
  • 18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • 19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • 20. Commerce de gros de boissons
  • 21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • 22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • 23. Commerce de gros de produits surgelés
  • 24. Commerce de gros alimentaire
  • 25. Commerce de gros non spécialisé
  • 26. Commerce de gros de textiles
  • 27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • 28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • 29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • 30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • 31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • 32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • 33. Blanchisserie-teinturerie de gros
  • 34. Stations-service
  • 35. Enregistrement sonore et édition musicale
  • 36. Editeurs de livres
  • 37. Services auxiliaires des transports aériens
  • 38. Services auxiliaires de transport par eau
  • 39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • 40. Autres métiers d'art
  • 41. Paris sportifs
  • 42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • 43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
  • 44. Activités de sécurité privée
  • 45. Nettoyage courant des bâtiments
  • 46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • 47. Fabrication de foie gras
  • 48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • 49. Pâtisserie
  • 50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • 51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • 52. Fabrication de vêtements de travail
  • 53. Reproduction d'enregistrements
  • 54. Fabrication de verre creux
  • 55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • 56. Fabrication de coutellerie
  • 57. Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • 58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • 59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
  • 60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • 61. Aménagement de lieux de vente
  • 62. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • 63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • 64. Courtier en assurance voyage
  • 65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
  • 66. Conseil en relations publiques et communication
  • 67. Activités des agences de publicité
  • 68. Activités spécialisées de design
  • 69. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • 70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
  • 71. Autre création artistique
  • 72. Blanchisserie-teinturerie de détail
  • 73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • 74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • 75. Vente par automate
  • 76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • 77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • 78. Fabrication de dentelle et broderie
  • 79. Couturiers
  • 80. Ecoles de français langue étrangère
  • 81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • 82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
  • 83. Commerce de gros de vêtements de travail
  • 84. Antiquaires
  • 85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques
  • 86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
  • 87. Correspondants locaux de presse.
  • 88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski.
  • 89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir.
  • 90. Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

Avec attestation d'un expert-comptable

  • 91. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • 92. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 93. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration
  • 94. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • 95. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • 96. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 97. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  • 98. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
  • 99. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 100. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 101. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 102. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
  • 103. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
  • 104. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 105. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
  • 106. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 107. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 108. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 109. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
  • 110. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
  • 111. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
  • 112. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
  • 113. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
  • 114. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
  • 115. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.
  • 116. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
  • 117. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
  • 118. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
  • 119. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
  • 120. Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
  • 121. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
  • 122. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 123. Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 124. Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 125. Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 126. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 127. Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 128. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
  • 129. Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration
  • 130. Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles.

Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 (J.O. du 30).