Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier de l'aide au titre du mois de novembre 2020

Entreprises pouvant bénéficier des aides au titre du mois de novembre

Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, votre société doit répondre aux conditions suivantes :

elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
son effectif ne doit pas excéder 50 salariés (Attention : si votre société appartient à un groupe, il convient de retenir l'effectif du groupe) ;
son dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, l'aide est néanmoins accordée dans ce cas si son entreprise emploie au moins un salarié.

Remarques : pour ce mois de novembre 2020, de même que pour octobre, il n'y a plus de condition de bénéfice (anciennement 60.000 € par associé) ni de chiffre d'affaires. Par ailleurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde sont également éligibles. Enfin, alors que jusqu'ici la délivrance de l’aide était subordonnée à l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ou de celles pour lesquelles des mesures d'étalement ont été sollicitées dans le cadre de la crise sanitaire), les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1^er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1.500 € sont désormais éligibles à l’aide.

Par ailleurs, elle doit

avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Notion de perte de chiffre d'affaires

Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 (hors activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et, d'autre part,

soit le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
soit, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.

Montant des aides
Il existe trois aides différentes :

une subvention égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € ;

une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € ;

ou l'aide désormais classique de 1.500 €.

Mais attention, dans tous les cas, les pensions de retraite ou les indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 par les dirigeants majoritaires doivent être déclarées lors de la demande d'aide et viendront en déduction du montant de celle-ci.
Subvention égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €
Cette subvention est réservée aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ci-dessous.

ANNEXE 1 (Liste S1)

1. Téléphériques et remontées mécaniques

2. Hôtels et hébergement similaire

3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

5. Restauration traditionnelle

6. Cafétérias et autres libres-services

7. Restauration de type rapide

8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

9. Services des traiteurs

10. Débits de boissons

11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

13. Distribution de films cinématographiques

14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

16. Activités des agences de voyage

17. Activités des voyagistes

18. Autres services de réservation et activités connexes

19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

20. Agences de mannequins

21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

23. Arts du spectacle vivant, cirques

24. Activités de soutien au spectacle vivant

25. Création artistique relevant des arts plastiques

26. Galeries d'art

27. Artistes auteurs

28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

29. Gestion des musées

30. Guides conférenciers

31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

33. Gestion d'installations sportives

34. Activités de clubs de sports

35. Activité des centres de culture physique

36. Autres activités liées au sport

37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

38. Autres activités récréatives et de loisirs

39. Exploitations de casinos

40. Entretien corporel

41. Trains et chemins de fer touristiques

42. Transport transmanche

43. Transport aérien de passagers

44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

45. Transports routiers réguliers de voyageurs

46. Autres transports routiers de voyageurs

47. Transport maritime et côtier de passagers

48. Production de films et de programmes pour la télévision

49. Production de films institutionnels et publicitaires

50. Production de films pour le cinéma

51. Activités photographiques

52. Enseignement culturel

53. Traducteurs - interprètes

54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

58. Régie publicitaire de médias

59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

60. Agences artistiques de cinéma

61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;

62. Exportateurs de films ;

63. Commissaires d'exposition ;

64. Scénographes d'exposition ;

65. Magasins de souvenirs et de piété ;

66. Entreprises de covoiturage ;

67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

Subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €
Cette subvention est réservée aux entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, et qui, si elles ont été créées avant 10 mars 2020, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €.

NB : lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Entreprises créées à partir du 10 mars 2020

Ces entreprises, dès lors qu'elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, ont également droit à la subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, mais sans que, pour elles, la condition de perte de 80 % du chiffre d'affaires soit exigée.

Attestation de l'expert-comptable

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 ci-dessous, devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises.
Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

ANNEXE 2 (Liste S1 bis)

1. Culture de plantes à boissons

2. Culture de la vigne

3. Pêche en mer

4. Pêche en eau douce

5. Aquaculture en mer

6. Aquaculture en eau douce

7. Production de boissons alcooliques distillées

8. Fabrication de vins effervescents

9. Viniﬁcation

10. Fabrication de cidre et de vins de fruits

11. Production d'autres boissons fermentées non distillées

12. Fabrication de bière

13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

14. Fabrication de malt

15. Centrales d'achat alimentaires

16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

17. Commerce de gros de fruits et légumes

18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans

19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

20. Commerce de gros de boissons

21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

23. Commerce de gros de produits surgelés

24. Commerce de gros alimentaire

25. Commerce de gros non spécialisé

26. Commerce de gros de textiles

27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques

28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures

29. Commerce de gros d'autres biens domestiques

30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

33. Blanchisserie-teinturerie de gros

34. Stations-service

35. Enregistrement sonore et édition musicale

36. Editeurs de livres

37. Services auxiliaires des transports aériens

38. Services auxiliaires de transport par eau

39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports

40. Autres métiers d'art

41. Paris sportifs

42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

44. Activités de sécurité privée

45. Nettoyage courant des bâtiments

46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

47. Fabrication de foie gras

48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

49. Pâtisserie

50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

52. Fabrication de vêtements de travail

53. Reproduction d'enregistrements

54. Fabrication de verre creux

55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

56. Fabrication de coutellerie

57. Fabrication d'articles métalliques ménagers

58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques

59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux

61. Aménagement de lieux de vente

62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines

63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

64. Courtier en assurance voyage

65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

66. Conseil en relations publiques et communication

67. Activités des agences de publicité

68. Activités spécialisées de design

69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses

70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas

71. Autre création artistique

72. Blanchisserie-teinturerie de détail

73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

75. Vente par automate

76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

78. Fabrication de dentelle et broderie

79. Couturiers

80. Ecoles de français langue étrangère

81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

83. Commerce de gros de vêtements de travail

84. Antiquaires

85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques

86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

87. Correspondants locaux de presse.

88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski.

89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir.

Avec attestation d'un expert-comptable

90. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

91. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

92. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

93. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

94. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

95. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

96. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

97. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

98. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

99. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

100. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

101. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

102. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

103. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

104. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;

105. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

106. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

107. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

108. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

109. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

110. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

111. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

112. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

113. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

114. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.

115. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.

116. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.

117. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.

118. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Aide de 1.500 €
Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'une des deux aides précédentes, mais qui ont néanmoins subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, ont droit à une subvention égale au montant de cette perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.
Quand et comment demander l'aide au titre du mois de novembre ?
Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de novembre peut être déposé jusqu'au 31 janvier 2021.
Comme pour les mois précédents, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis se rendre dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).
Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffit de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affiche à l'écran, sans oublier de le valider.

Source : Décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2021 (J.O. du 3), modifié par les Décrets n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 (J.O. du 20), et n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (J.O. du 31).

Dossier

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en 2020 et 2021

Entreprises pouvant bénéficier des aides au titre du mois de novembre

Notion de perte de chiffre d'affaires

Montant des aides

Subvention égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €

Subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €

Entreprises créées à partir du 10 mars 2020

Attestation de l'expert-comptable

Aide de 1.500 €

Quand et comment demander l'aide au titre du mois de novembre ?