Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier de l'aide au titre du mois de novembre 2020

Article publié le 3 déc. 2020

Disponible jusqu'au 31 janvier 2021, l'aide au titre du mois de novembre peut être demandée quelle que soit votre activité, à condition que vous ayez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Suivez le guide...

Entreprises pouvant bénéficier des aides au titre du mois de novembre

Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, votre société doit répondre aux conditions suivantes :

elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
son effectif ne doit pas excéder 50 salariés (Attention : si votre société appartient à un groupe, il convient de retenir l'effectif du groupe) ;
son dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, l'aide est néanmoins accordée dans ce cas si son entreprise emploie au moins un salarié.

Remarques : pour ce mois de novembre 2020, de même que pour octobre, il n'y a plus de condition de bénéfice (anciennement 60.000 € par associé) ni de chiffre d'affaires. Par ailleurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde sont également éligibles. Enfin, alors que jusqu'ici la délivrance de l’aide était subordonnée à l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ou de celles pour lesquelles des mesures d'étalement ont été sollicitées dans le cadre de la crise sanitaire), les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1^er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1.500 € sont désormais éligibles à l’aide.

Par ailleurs, elle doit

avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Notion de perte de chiffre d'affaires

Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 (hors activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et, d'autre part,

soit le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
soit, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.

Montant des aides

Il existe trois aides différentes :

une subvention égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € ;
une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € ;
ou l'aide désormais classique de 1.500 €.

Mais attention, dans tous les cas, les pensions de retraite ou les indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 par les dirigeants majoritaires doivent être déclarées lors de la demande d'aide et viendront en déduction du montant de celle-ci.

Subvention égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €

Cette subvention est réservée aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ci-dessous.

ANNEXE 1 (Liste S1)
1. Téléphériques et remontées mécaniques 2. Hôtels et hébergement similaire 3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 5. Restauration traditionnelle 6. Cafétérias et autres libres-services 7. Restauration de type rapide 8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise 9. Services des traiteurs 10. Débits de boissons 11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée 12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 13. Distribution de films cinématographiques 14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication 15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 16. Activités des agences de voyage 17. Activités des voyagistes 18. Autres services de réservation et activités connexes 19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès 20. Agences de mannequins 21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) 22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs 23. Arts du spectacle vivant, cirques 24. Activités de soutien au spectacle vivant 25. Création artistique relevant des arts plastiques 26. Galeries d'art 27. Artistes auteurs 28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles 29. Gestion des musées 30. Guides conférenciers 31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles 33. Gestion d'installations sportives 34. Activités de clubs de sports 35. Activité des centres de culture physique 36. Autres activités liées au sport 37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines 38. Autres activités récréatives et de loisirs 39. Exploitations de casinos 40. Entretien corporel 41. Trains et chemins de fer touristiques 42. Transport transmanche 43. Transport aérien de passagers 44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance 45. Transports routiers réguliers de voyageurs 46. Autres transports routiers de voyageurs 47. Transport maritime et côtier de passagers 48. Production de films et de programmes pour la télévision 49. Production de films institutionnels et publicitaires 50. Production de films pour le cinéma 51. Activités photographiques 52. Enseignement culturel 53. Traducteurs - interprètes 54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie 55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur 56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 58. Régie publicitaire de médias 59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique 60. Agences artistiques de cinéma 61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ; 62. Exportateurs de films ; 63. Commissaires d'exposition ; 64. Scénographes d'exposition ; 65. Magasins de souvenirs et de piété ; 66. Entreprises de covoiturage ; 67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

ANNEXE 1 (Liste S1)

1. Téléphériques et remontées mécaniques
2. Hôtels et hébergement similaire
3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5. Restauration traditionnelle
6. Cafétérias et autres libres-services
7. Restauration de type rapide
8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
9. Services des traiteurs
10. Débits de boissons
11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13. Distribution de films cinématographiques
14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
16. Activités des agences de voyage
17. Activités des voyagistes
18. Autres services de réservation et activités connexes
19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20. Agences de mannequins
21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
23. Arts du spectacle vivant, cirques
24. Activités de soutien au spectacle vivant
25. Création artistique relevant des arts plastiques
26. Galeries d'art
27. Artistes auteurs
28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29. Gestion des musées
30. Guides conférenciers
31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33. Gestion d'installations sportives
34. Activités de clubs de sports
35. Activité des centres de culture physique
36. Autres activités liées au sport
37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38. Autres activités récréatives et de loisirs
39. Exploitations de casinos
40. Entretien corporel
41. Trains et chemins de fer touristiques
42. Transport transmanche
43. Transport aérien de passagers
44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45. Transports routiers réguliers de voyageurs
46. Autres transports routiers de voyageurs
47. Transport maritime et côtier de passagers
48. Production de films et de programmes pour la télévision
49. Production de films institutionnels et publicitaires
50. Production de films pour le cinéma
51. Activités photographiques
52. Enseignement culturel
53. Traducteurs - interprètes
54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58. Régie publicitaire de médias
59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60. Agences artistiques de cinéma
61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
62. Exportateurs de films ;
63. Commissaires d'exposition ;
64. Scénographes d'exposition ;
65. Magasins de souvenirs et de piété ;
66. Entreprises de covoiturage ;
67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

Subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €

Cette subvention est réservée aux entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, et qui, si elles ont été créées avant 10 mars 2020, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €.

NB : lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Entreprises créées à partir du 10 mars 2020

Ces entreprises, dès lors qu'elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, ont également droit à la subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, mais sans que, pour elles, la condition de perte de 80 % du chiffre d'affaires soit exigée.

Attestation de l'expert-comptable

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 ci-dessous, devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises.

Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

ANNEXE 2 (Liste S1 bis)
1. Culture de plantes à boissons 2. Culture de la vigne 3. Pêche en mer 4. Pêche en eau douce 5. Aquaculture en mer 6. Aquaculture en eau douce 7. Production de boissons alcooliques distillées 8. Fabrication de vins effervescents 9. Viniﬁcation 10. Fabrication de cidre et de vins de fruits 11. Production d'autres boissons fermentées non distillées 12. Fabrication de bière 13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée 14. Fabrication de malt 15. Centrales d'achat alimentaires 16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons 17. Commerce de gros de fruits et légumes 18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans 19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles 20. Commerce de gros de boissons 21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés 22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers 23. Commerce de gros de produits surgelés 24. Commerce de gros alimentaire 25. Commerce de gros non spécialisé 26. Commerce de gros de textiles 27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques 28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures 29. Commerce de gros d'autres biens domestiques 30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien 31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux 33. Blanchisserie-teinturerie de gros 34. Stations-service 35. Enregistrement sonore et édition musicale 36. Editeurs de livres 37. Services auxiliaires des transports aériens 38. Services auxiliaires de transport par eau 39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports 40. Autres métiers d'art 41. Paris sportifs 42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution 43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel 44. Activités de sécurité privée 45. Nettoyage courant des bâtiments 46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel 47. Fabrication de foie gras 48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie 49. Pâtisserie 50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés 52. Fabrication de vêtements de travail 53. Reproduction d'enregistrements 54. Fabrication de verre creux 55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 56. Fabrication de coutellerie 57. Fabrication d'articles métalliques ménagers 58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques 59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux 61. Aménagement de lieux de vente 62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines 63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés 64. Courtier en assurance voyage 65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception 66. Conseil en relations publiques et communication 67. Activités des agences de publicité 68. Activités spécialisées de design 69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses 70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas 71. Autre création artistique 72. Blanchisserie-teinturerie de détail 73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping 74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements 75. Vente par automate 76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande 77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement 78. Fabrication de dentelle et broderie 79. Couturiers 80. Ecoles de français langue étrangère 81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements 82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements 83. Commerce de gros de vêtements de travail 84. Antiquaires 85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques 86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale 87. Correspondants locaux de presse. 88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski. 89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir. Avec attestation d'un expert-comptable 90. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons 91. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 92. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration 93. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 94. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 95. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 96. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration 97. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration 98. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 99. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 100. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 101. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel 102. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration 103. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 104. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ; 105. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 106. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 107. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 108. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 109. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 110. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 111. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 112. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 113. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 114. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture. 115. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. 116. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. 117. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. 118. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

ANNEXE 2 (Liste S1 bis)

1. Culture de plantes à boissons
2. Culture de la vigne
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. Production de boissons alcooliques distillées
8. Fabrication de vins effervescents
9. Viniﬁcation
10. Fabrication de cidre et de vins de fruits
11. Production d'autres boissons fermentées non distillées
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d'achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans
19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros de textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques
28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Stations-service
35. Enregistrement sonore et édition musicale
36. Editeurs de livres
37. Services auxiliaires des transports aériens
38. Services auxiliaires de transport par eau
39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40. Autres métiers d'art
41. Paris sportifs
42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
44. Activités de sécurité privée
45. Nettoyage courant des bâtiments
46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47. Fabrication de foie gras
48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49. Pâtisserie
50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52. Fabrication de vêtements de travail
53. Reproduction d'enregistrements
54. Fabrication de verre creux
55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56. Fabrication de coutellerie
57. Fabrication d'articles métalliques ménagers
58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
61. Aménagement de lieux de vente
62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines
63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64. Courtier en assurance voyage
65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
66. Conseil en relations publiques et communication
67. Activités des agences de publicité
68. Activités spécialisées de design
69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses
70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
71. Autre création artistique
72. Blanchisserie-teinturerie de détail
73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75. Vente par automate
76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78. Fabrication de dentelle et broderie
79. Couturiers
80. Ecoles de français langue étrangère
81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83. Commerce de gros de vêtements de travail
84. Antiquaires
85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87. Correspondants locaux de presse.
88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski.
89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir.

Avec attestation d'un expert-comptable

90. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
91. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration
93. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
94. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
96. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
97. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
98. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
99. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
102. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
103. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
104. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
105. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
108. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
109. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.
115. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
116. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
117. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.
118. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Aide de 1.500 €

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'une des deux aides précédentes, mais qui ont néanmoins subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, ont droit à une subvention égale au montant de cette perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Quand et comment demander l'aide au titre du mois de novembre ?

Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de novembre peut être déposé jusqu'au 31 janvier 2021.

Comme pour les mois précédents, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis se rendre dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).

Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffit de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affiche à l'écran, sans oublier de le valider.

Source : Décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2021 (J.O. du 3), modifié par les Décrets n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 (J.O. du 20), et n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (J.O. du 31).